Mentions obligatoires facture Développement application mobile Android (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Développement application mobile Android doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de développement d’une application mobile Android
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la prestation Android |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom, forme juridique, SIREN, code APE, TVA intracom.) | Jean Dupont – SASU – SIREN 842 123 456 – APE 6201Z – TVA FR 84 842123456 |
| 2 | Adresse du siège | 12 rue du Code, 75003 Paris |
| 3 | Coordonnées du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | SARL Tech‑Innov, 45 avenue des Apps, 69002 Lyon – SIREN 553 987 321 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00127 |
| 6 | Objet précis (description détaillée de la prestation) | Développement d’une application native Android : conception UI/UX, codage Kotlin sous Android Studio, tests unitaires, livrable APK signé, documentation technique – 110 h de travail. |
| 7 | Quantité / Unité | 110 h |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 70 €/h (hors frais de licence) |
| 9 | Montant HT | 7 700 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuel = 20 % pour les services informatiques) | 20 % |
| 11 | Montant TVA | 1 540 € |
| 12 | Montant TTC (total toutes charges) | 9 240 € (dans la fourchette 2 800‑11 000 € TTC) |
| 13 | Modalités de paiement (délai, moyen) | Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence FACT‑2026‑00127 |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + 0,40 % / jour) | 10 % de TVA + 0,40 % du montant TTC par jour de retard |
| 15 | Clause d’indemnité (assurance responsabilité civile professionnelle) | Assurance RC Pro n° RC‑2025‑987654 souscrite auprès d’AXA – garantie 2 M€ |
| 16 | Mentions spécifiques au code source | Cession du code source Kotlin sous licence propriétaire, remise du dépôt GitHub privé (URL) et de la documentation API. |
| 17 | Référence du bon de commande (si existant) | BC‑2026‑0458 |
> Attention : ces mentions sont strictement liées à la prestation de développement d’une application Android. Elles ne sont pas transférables à une création d’application iOS (Swift, Xcode) ou à un développement desktop (C#/.NET, Electron) où les outils, licences et modalités de livraison diffèrent.
Pourquoi choisir Android plutôt que iOS ou desktop ?
- Part de marché : En 2026, Android détient 72 % du parc smartphone mondial et 78 % en France (Statista). Une présence Android garantit la visibilité auprès de la majorité des utilisateurs finaux.
- Coût de mise en marché : La publication sur Google Play coûte 25 € (une fois), contre 99 $ / an pour l’App Store d’Apple.
- Flexibilité du matériel : La diversité des appareils (smartphones, tablettes, wearables) permet d’adapter l’application à des configurations variées, alors que le développement desktop (Windows/macOS) nécessite des licences OS distinctes et des UI spécifiques.
- Langage Kotlin : Moderne, sécurisé et entièrement compatible avec les bibliothèques Android Jetpack, il réduit le temps de développement (≈ 110 h) comparé à Swift (≈ 130 h) pour des fonctionnalités équivalentes.
- Déploiement interne : Les entreprises peuvent distribuer l’APK via des MDM (Mobile Device Management) sans passer par les stores, option inexistante sur iOS sans jail‑break.
En résumé, lorsque le public cible est majoritairement mobile, que le budget doit rester maîtrisé et que le temps de livraison (110 h) est critique, le développement Android s’impose comme le choix le plus pertinent.
Questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je mentionner le nombre d’écrans UI sur
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
Ce que dit la réglementation
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Le vocabulaire à connaître
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement application mobile Android ?
En moyenne 2800 à 11000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement application mobile Android ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin