Mentions obligatoires facture Développement application mobile iOS (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Développement application mobile iOS doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prestation de développement d’application mobile iOS
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (iOS) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (6201Z), forme juridique | Jean Dupont – SASU – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 6201Z |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse (et SIREN si client professionnel) | SARL Tech‑Solutions – 45 avenue de la République – 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 |
| Numéro et date de la facture | Séquentiel, non réutilisable, date d’émission | Facture 2026‑045 – 28/07/2026 |
| Référence du projet | Numéro de bon de commande ou de projet, obligatoire pour les prestations sur mesure | Ref PROJ‑IOS‑2026‑03 |
| Description détaillée | Nature, quantité, prix unitaire HT, durée, livrables spécifiques à iOS | • Développement d’une application native iOS (Swift, Xcode) – 120 h – 8 000 € HT – Livraison du code source, UI/UX conforme aux Human Interface Guidelines d’Apple. |
| Montant HT | Total hors taxes | 8 000 € |
| TVA | Taux applicable (20 % en 2026) ou mention d’exonération (art. 293 B CGI) | TVA 20 % – 1 600 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | 9 600 € |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + coordonnées bancaires | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € | 10 % d’intérêt annuel + 40 € de frais de recouvrement |
| Clause de propriété intellectuelle | Cession ou licence d’exploitation du code iOS, mention obligatoire pour les logiciels sur mesure | Cession exclusive des droits d’auteur sur le code source iOS, valable 5 ans à compter de la date de livraison. |
| Garantie & maintenance (optionnelle mais fortement conseillée) | Durée de garantie légale (2 ans) et éventuel contrat de support | Garantie de conformité 12 mois – support évolutif 6 mois supplémentaire facturable 500 € HT. |
| Mentions relatives au statut du freelance | Si micro‑entrepreneur : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | TVA non applicable, art. 293 B du CGI (si chiffre d’affaires < 72 500 €). |
Pourquoi choisir le développement iOS plutôt que Android ou desktop ?
1. Cible premium – Les utilisateurs iPhone dépensent en moyenne 30 % de plus en achats in‑app que les utilisateurs Android (source : App Annie 2025). Une application iOS permet donc d’optimiser le revenu moyen par utilisateur (ARPU) pour les services SaaS ou les jeux.
2. Écosystème fermé et cohérence UI/UX – Les directives Human Interface Guidelines d’Apple imposent un design uniforme, garantissant une expérience fluide et réduisant les coûts de support. Ce critère n’existe pas pour le desktop où la fragmentation des OS (Windows, macOS, Linux) multiplie les tests.
3. Performance native – Swift et le compilateur LLVM offrent une exécution 2‑3× plus rapide que les solutions hybrides Android (Kotlin) pour les calculs graphiques intensifs. Pour les applications de réalité augmentée (ARKit) ou de traitement vidéo, iOS reste la plateforme de référence.
4. Accès aux services exclusifs d’Apple – Push Notification via APNs, Apple Pay, HealthKit, CoreML, etc. Ces API ne sont pas disponibles sur Android ou sur les applications desktop, ce qui justifie le choix d’iOS lorsqu’on veut exploiter ces fonctionnalités.
5. Déploiement rapide – La chaîne de validation App Store (environ 48 h) est plus prévisible que le processus de certification Google Play (variable) ou la distribution desktop (souvent auto‑hébergée, nécessitant des licences supplémentaires).
En résumé, la facture doit refléter chaque spécificité du projet iOS, de la licence Swift aux exigences de conformité Apple, afin d’éviter toute contestation juridique et de sécuriser le transfert de droits d’auteur.
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Questions fréquentes
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Le vocabulaire à connaître
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement application mobile iOS ?
En moyenne 3000 à 12000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement application mobile iOS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin