Mentions obligatoires facture Containerisation application Docker (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Containerisation application Docker doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de containerisation Docker (prestation freelance)
| Élément de la facture | Obligation légale | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Jean‑Michel Dupont, SASU — 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6202A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA (si assujetti) | Société AlphaTech, 45 avenue du Général Leclerc, 69003 Lyon – TVA FR 99 987654321 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | Facture 2026‑07‑0015 (15ᵉ facture de l’année) |
| Date d’émission | Date de création de la facture | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | Date de début et fin de la mission ou période d’exécution | Du 12 au 14 juillet 2026 (16 heures effectives) |
| Description détaillée | Nature, quantité, prix unitaire, période d’exécution – doit être suffisamment précise pour identifier le service | *Containerisation d’une application Java Spring Boot sous Docker 1.0 et Docker‑Compose 1.29 : préparation du Dockerfile, création du compose.yml, tests d’intégration, livrable image Docker v1.0‑prod* – 16 h |
| Quantité / Unité | Nombre d'unités facturées (heures, jours, forfait) | 16 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA par unité | 125 € / h |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 2 000 € HT |
| Taux de TVA | 20 % pour la plupart des prestations informatiques (sauf cas de TVA sur la marge) | 20 % |
| Montant TVA | Montant HT × taux | 400 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 2 400 € TTC (dans la fourchette 800‑2 500 € TTC) |
| Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + pénalités de retard (taux légal + 10 pts) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % + taux d’intérêt légal en cas de retard |
| Mode de règlement | Virement bancaire, chèque, etc. | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Seulement si micro‑entreprise non assujettie | Non applicable – le prestataire est assujetti à la TVA |
| Référence du bon de commande | Obligatoire si le client en a émis un | Bon de commande AT‑2026‑07‑B12 |
| Clause de médiation | Mention obligatoire depuis 2024 pour les activités de services | « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation conventionnelle avant toute action judiciaire. » |
| Mentions relatives à la facturation électronique | Si facturation digitale, préciser le format (PDF, e‑facture) | Facture transmise au format PDF signé électroniquement (signature qualifiée) |
Points de vigilance propres à la containerisation Docker
- Livrable identifié : la facture doit faire référence au livrable Docker image alpha‑app:1.0‑prod tagué et poussé sur le registre privé registry.alphatech.com.
- Temps de travail réel : le compteur d’heures doit être justifiable (ex. ticket JIRA #452 – 8 h, ticket JIRA #453 – 8 h).
- Matériel et licences : aucune licence logicielle n’est facturée séparément, mais la mention « Docker Community Edition, licence libre » doit être indiquée pour éviter toute ambiguïté de revente.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer la TVA à 20 % si je suis en micro‑entreprise ?
Non. La micro‑entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA tant que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 94 500 € (services). Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si vous avez dépassé
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Le vocabulaire à connaître
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Containerisation application Docker ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Containerisation application Docker ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin