Mentions obligatoires facture Développement application desktop (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Développement application desktop doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Développement d’une application desktop (Electron / C# / Java)
| N° de facture | Date d’émission | Référence du devis |
|---|---|---|
| 2026‑07‑0012 | 29/07/2026 | DEV‑DESK‑2026‑03 |
Identité du prestataire
- Nom / raison sociale : [Nom du Freelance]
- Adresse du siège (ou domicile professionnel) : [Adresse complète]
- Numéro SIREN / SIRET : [123 456 789 00012]
- Code APE/NAF : 6202 Z – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
- TVA intracommunautaire : FR 12 123456789 (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour micro‑entrepreneur)
Identité du client
- Nom / raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant.
Description détaillée de la prestation
> Développement d’une application desktop (cible : Windows + macOS) réalisée sous Electron, C# ou Java, incluant : analyse fonctionnelle, architecture, codage, tests unitaires, livrable exécutable, documentation technique et support de mise en production.
> Durée estimée : 60 h (hors éventuels avenants).
Quantité / Unité
- 60 h de développement – Tarif horaire 80 € HT (fourchette marché : 2 500 – 8 000 € TTC).
Montants
- Sous‑total HT : 4 800 €
- TVA 20 % : 960 €
- Total TTC : 5 760 €
Conditions de paiement
- 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
Pénalités de retard
- Taux légal : 10 % / an (ou 3 % / mois) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Assurance responsabilité civile professionnelle
> « Assurance RC Pro souscrite auprès de AXA France, police n° RC‑2025‑00123, couvrant les dommages liés à la conception logicielle. »
Mentions spécifiques à la prestation de desktop
- « Livraison du binaire signé, compatible Windows 10/11 (x64) et macOS 12+ ; aucune publication sur les stores d’applications n’est prévue. »
- « Le code source est remis sous licence propriétaire, non transférable, sauf stipulation contractuelle contraire. »
Pourquoi choisir le développement desktop plutôt que mobile iOS ou Android ?
| Critère | Desktop (Electron/C#/Java) | Mobile iOS | Mobile Android |
|---|---|---|---|
| Accès aux ressources locales (périphériques, fichiers, bases de données) | ✅ Direct, sans sandbox | ❌ Limité, nécessite API spécifiques | ❌ Limité, nécessite API spécifiques |
| Portabilité entre systèmes d’exploitation de bureau | ✅ Windows + macOS (et Linux via Electron) | ❌ Nécessite deux projets distincts (Swift + Kotlin) | ❌ Nécessite deux projets distincts |
| Distribution hors store (intranet, installation manuelle) | ✅ Simple (exécutable ou installateur) | ❌ Obligatoire via App Store (ou Enterprise) | ❌ Obligatoire via Google Play (ou APK signé) |
| Coût de maintenance | ✅ Un seul code base | ❌ Deux bases (iOS/Android) | ❌ Deux bases (iOS/Android) |
| Cas d’usage typiques | Outils internes, ERP, logiciels de CAO, solutions de monitoring | Applications grand public, services géolocalisés | Applications grand public, services géolocalisés |
On opte donc pour le desktop lorsqu’il faut exploiter pleinement les capacités du poste de travail, garantir une installation contrôlée (intranet, distribution interne) ou réduire les coûts de double développement mobile.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur ?
Oui, uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA (85 800 € en 2026). Sinon, indiquez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
**2. Comment justifier le tarif hora
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement application desktop ?
En moyenne 2500 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement application desktop ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin