Mentions obligatoires facture Audit infrastructure IT (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Audit infrastructure IT doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’audit d’infrastructure IT (20 h – Outils de diagnostic)
Contexte : Vous êtes développeur‑consultant IT freelance, immatriculé au RCS de Paris sous le SIREN 823 456 789 et le numéro de TVA intracommunautaire FR 84 823456789. Vous facturez un audit d’infrastructure IT d’une durée de 20 heures, réalisé avec des outils de diagnostic (Wireshark, Nmap, SolarWinds). Le prix convenu avec le client (SAS TechSolutions, 12 rue de la Plaine, 75020 Paris, SIREN 442 112 335) est 2 500 € TTC.
1. Identification du prestataire et du client
- Nom / raison sociale : *Jean‑Dupont – Développeur‑Consultant IT*
- Adresse du siège : 15 avenue de la République, 75011 Paris
- SIREN / SIRET : 823 456 789 / 823 456 789 00012
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 823456789
- Nom du client : SAS *TechSolutions*
- Adresse du client : 12 rue de la Plaine, 75020 Paris
- SIREN du client : 442 112 335
2. Références contractuelles
- Référence du contrat : AUD‑IT‑2024‑001 (signé le 03/03/2024)
- Objet de la prestation : *Audit d’infrastructure IT – Diagnostic réseau et serveurs – 20 h – Outils Wireshark, Nmap, SolarWinds*
3. Détails quantitatifs et financiers
| Description | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Heures d’audit IT | 20 | h | 104,17 € | 2 083,33 € |
| Frais de déplacement (déplacement Paris‑Lyon) | 1 | forfait | 150,00 € | 150,00 € |
| Sous‑total HT | 2 233,33 € | |||
| TVA (20 %) | 446,67 € | |||
| Total TTC | 2 680,00 € |
> Remarque : le montant TTC indiqué dans le devis était de 2 500 €, mais les frais réels de déplacement ont été ajoutés conformément à la clause 5 du contrat, portant le total à 2 680 € TTC.
4. Dates et numérotation
- Date d’émission : 15/04/2024
- Numéro de facture : 2024‑04‑015 (séquentiel, unique, non réutilisable)
- **Date de la prestation
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit infrastructure IT ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit infrastructure IT ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin