Mentions obligatoires facture Audit de sécurité informatique (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Audit de sécurité informatique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture d’audit de sécurité informatique (16 h – 800 à 2 500 € TTC)
| Élément | Exemple exact à inscrire (format recommandé) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : Dupont Alexandre – Raison sociale : Alexandre Dupont Consulting SARL – SIREN : 823 456 789 – Code APE : 6202A – Adresse : 12 rue Victor Hugo 75015 Paris – TVA intracom. : FR 84 823456789 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : Société Tech‑Innov – SIREN : 452 123 987 – Adresse : 45 avenue de la Libération 69007 Lyon – TVA intracom. : FR 56 452123987 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑DUP‑00123 (séquentiel, unique dans l’exercice) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 (facultatif mais fortement recommandé) |
| Description précise de la prestation | Audit de sécurité informatique – 16 heures d’analyse des vulnérabilités sur l’infrastructure du client (serveurs Windows, Linux et applications web) – Utilisation d’outils certifiés : Nessus v10.5, Burp Suite Professional v2026.2 – Rapport détaillé incluant plan d’action corrective et recommandations ISO 27001. |
| Quantité / Durée | 16 h |
| Prix unitaire HT | 125 € / h |
| Montant HT | 2 000,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 400,00 € |
| Montant TTC | 2 400,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – Échéance : 30 jours fin de mois (30 / 08 / 2026) |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce – « En cas de retard de paiement, le débiteur s’acquittera, à titre de pénalité, d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal appliqué aux créances commerciales, augmenté de 10 % ». |
| Clause de réserve de propriété | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. » (article L. 441‑3 du Code de commerce) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2024‑05678 – Garantie : 2 000 000 € par sinistre – « Assuré pour les dommages liés aux activités d’audit de sécurité informatique. » |
| Mention de conformité | « Conformément aux exigences de la norme ISO 27001 :2017, les outils d’audit utilisés sont sous licence valide et régulièrement mis à jour. » |
| Mention de TVA non applicable (le cas échéant) | Si le client est une entreprise établie hors UE : « TVA non applicable, art. 259 B du CGI ». |
| Mention « Facture acquittée » | À apposer dès réception du paiement intégral. |
Points d’attention spécifiques à l’audit de sécurité
- Nature du service : la facture doit explicitement préciser qu’il s’agit d’un audit de sécurité informatique et non d’une simple prestation de conseil. Cette précision justifie le taux de TVA à 20 % et évite toute requalification en prestation de formation (taux réduit 5,5 %).
- Outils d’audit : mentionner les noms de logiciels (Nessus, Burp Suite) permet de prouver la mise à disposition de moyens techniques spécifiques, indispensable en cas de contrôle fiscal
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit de sécurité informatique ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit de sécurité informatique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin
💻 Logiciel de devis-facture pour développeur/consultant it freelance Mentions obligatoires facture Développement application mobile iOS (développeur/consultant it freelance) Mentions obligatoires facture Développement application desktop (développeur/consultant it freelance) Mentions obligatoires facture Containerisation application Docker (développeur/consultant it freelance) Mentions obligatoires facture Développement application mobile Android (développeur/consultant it freelance)Tous les guides →