Mentions obligatoires facture Configuration serveur Linux (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Configuration serveur Linux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Configuration serveur Linux » (12 h, Ubuntu / CentOS)
Conformément au Code général des impôts et aux articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, chaque facture émise par un développeur‑consultant IT freelance doit contenir l’ensemble des mentions obligatoires *et* les informations propres à la prestation de configuration de serveur Linux. L’absence de l’une de ces mentions expose le prestataire à une remise en cause du droit à déduction de la TVA et à d’éventuelles pénalités de retard.
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : Jean‑Michel Dupont <br>Adresse : 12 rue de l’Innovation, 75012 Paris <br>SIREN : 123 456 789 <br>RCS : Paris B 123 456 789 <br>Code APE : 6202A (Conseil en systèmes informatiques) |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : Société Tech‑Solutions SARL <br>Adresse : 45 avenue des Tech, 92100 Boulogne‑Billancourt <br>SIREN : 987 654 321 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Date de la prestation | 24 07 2026 (date de réalisation du service) |
| Description détaillée | « Configuration complète d’un serveur Linux (Ubuntu 20.04 LTS et CentOS 9) – installation, sécurisation, mise en place de scripts d’automatisation, paramétrage du firewall, création des comptes utilisateurs, tests de charge – 12 heures de travail » |
| Quantité / Unité | 12 h (heure de prestation) |
| Prix unitaire HT | 100 € / h |
| Montant HT | 1 200 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (prestation de services informatiques) |
| Montant TVA | 240 € |
| Montant TTC | 1 440 € |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| Échéance de paiement | 30 jours fin de mois (30/08/2026) |
| Pénalités de retard | « En cas de retard de paiement, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce » |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie au titre de la prestation de services informatiques – configuration serveur Linux – conformément à l’article 293 B du CGI, le prestataire est assujetti à la TVA » |
| Référence du devis | Devis n°2026‑D‑045 (accepté le 20 07 2026) |
| Numéro de compte client | C‑2026‑TS‑001 (facultatif mais recommandé pour le suivi) |
Points d’attention propres à la configuration Linux
1. Nature du matériel – Aucun matériel n’est facturé ; la mention « matériel fourni : aucun » doit apparaître pour éviter toute confusion avec une vente de licences ou de serveurs physiques.
2. Environnement d’exploitation – La description doit préciser les versions exactes (Ubuntu 20.04 LTS, CentOS 9) afin de justifier le taux horaire appliqué (expertise sur ces distributions).
3. Durée réelle – La facture doit mentionner *« 12 heures de travail effectif »* et non « prévisionnel », ce qui permet au client de vérifier la conformité avec le devis signé.
Tableau récapitulatif du calcul
| Montant | |
|---|---|
| Prix horaire HT | 100 € |
| Nombre d’heures | 12 |
| Total HT | 1 200 € |
| TVA (20 %) | 240 € |
| Total TTC | 1 440 € |
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Questions fréquentes
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
Ce que dit la réglementation
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Le vocabulaire à connaître
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Configuration serveur Linux ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Configuration serveur Linux ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin