Mentions obligatoires facture Consultation technique horaire (développeur/consultant it freelance)

Q: Combien coûte Consultation technique horaire ?

En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Q: Quelle TVA pour Consultation technique horaire ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.

Réponse

La facture de Consultation technique horaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Modèle prêt à l'emploi

Mentions obligatoires : facture de consultation technique horaire (Développeur‑Consultant IT Freelance)

Élément	Valeur exacte (exemple 2026‑07‑29)
Numéro de facture	2026‑00123
Date d’émission	29/07/2026
Date de la prestation	29/07/2026 (heure : 10 h 00–11 h 00)
Identité du prestataire	Nom : Jean‑Pierre Dupont <br> SIREN : 123 456 789 <br> Code APE/NAF : 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques <br> Adresse : 12 rue du Code, 75002 Paris
Identité du client	Nom : SAS TechNova <br> SIREN : 987 654 321 <br> Adresse : 45 avenue du Logiciel, 75008 Paris
Objet de la prestation	Consultation technique horaire – Analyse de l’architecture micro‑services d’une application Java Spring Boot, recommandations d’optimisation, transmission via visioconférence (Zoom).
Quantité / durée	1 heure de conseil (unité : heure)
Prix unitaire HT	100 € / h (conforme au tarif du marché : 60‑120 € TTC)
Montant HT	100 €
Taux de TVA	20 % (régime réel normal)
Montant TVA	20 €
Montant TTC	120 €
Mode de règlement	Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP)
Délai de paiement	30 jours fin de mois – date d’échéance : 28/08/2026
Pénalités de retard	10 % annuel de retard + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce)
Clause de retenue de garantie	Aucun (facture à paiement intégral)
Référence du contrat	Contrat n° CT‑2026‑07‑001 signé le 15/07/2026
Mentions légales spécifiques	« TVA non applicable, article 293 B du CGI » non affichée : le prestataire est assujetti à la TVA. <br> « Moyens de communication utilisés : plateforme Zoom (licence Pro) » (obligatoire pour justifier le support matériel).
Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)	FR 12 123456789 (si le client est assujetti UE)

Pourquoi chaque ligne est indispensable ?

Numéro et date de facture : exigés par l’article L441‑3 du CGI, ils assurent le suivi chronologique.
Identité complète du prestataire et du client : l’article L441‑9 impose la mention du SIREN et de l’adresse.
Objet précis : la loi oblige à détailler la nature de la prestation (consultation technique, durée, support utilisé) afin d’éviter toute ambiguïté fiscale.
Quantité et prix unitaire HT : indispensable pour le calcul de la TVA et la transparence tarifaire.
Taux et montant de TVA : le taux normal de 20 % s’applique aux prestations de services informatiques (article 256 II‑1° du CGI). Le montant TTC doit donc se situer dans la fourchette indiquée (60‑120 € TTC) ; ici 120 € TTC correspond exactement au plafond.
Modalités de paiement et pénalités : l’article L441‑10 rend obligatoire la mention du délai et des pénalités de retard, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Référence contractuelle : renforce la preuve de la prestation et facilite les

Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

Prestation	Prix moyen	TVA
Maintenance/Support technique	800-2000 EUR/mois	20%
Formation/Coaching équipe	2000-5000 EUR	20%
Sécurité/Audit de code	3000-8000 EUR	20%
DevOps/Infrastructure cloud	6000-18000 EUR	20%
Développement mobile (iOS/Android)	10000-30000 EUR	20%

Les erreurs fréquentes à éviter

Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)

Ce que dit la réglementation

Facturation électronique B2B obligatoire

À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison

Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275

Seuil micro-entreprise 2024

CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF

Source : Article 50-0 CGI

Contrat de travail vs indépendant

Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives

Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence

Le vocabulaire à connaître

Micro-entreprise :: Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
SIRET :: Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
Acompte :: Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
Devis :: Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
Facturation :: Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description

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Questions fréquentes

Combien coûte Consultation technique horaire ?