Mentions obligatoires facture Formation développement web (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Formation développement web doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Formation développement web (1 h, 80‑150 €/TTC)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (formation web) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, capital social (le cas échéant) | *Jean‑Dupont – Développeur‑Consultant IT Freelance, 12 rue du Code, 75002 Paris, SASU au capital de 1 000 €* |
| Numéro SIREN / SIRET | 9 chiffres (SIREN) + 5 chiffres (NIC) | *SIREN 123 456 789 – NIC 00012* |
| Code APE / NAF | 4 chiffres + 1 lettre, reflétant l’activité principale | *6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si le prestataire n’est pas en franchise de TVA ou si le client est assujetti UE | *FR 12 12345678901* (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour micro‑entrepreneur) |
| Numéro d’inscription au répertoire des opérateurs de compétences (ROC) | Obligatoire pour toute activité de formation professionnelle | *ROC 2023‑00123* |
| Numéro de certification Qualiopi (si applicable) | Depuis le 1 janvier 2022, la certification Qualiopi est requise pour les prestataires souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés | *Qualiopi N° 2023‑Q‑45678* |
| Date de la facture | Date d’émission, distincte de la date de prestation | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *F‑2026‑00157* |
| Date de la prestation | Date exacte ou période de réalisation | *30 juillet 2026 (formation de 09 h à 10 h)* |
| Désignation précise de la prestation | Description détaillée, incluant durée, support fourni et objectif pédagogique | *Formation « Développement web full‑stack – Introduction à React », 1 h, remise de supports PDF et code source* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1 heure) et unité de mesure | *1 h* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, même si TVA non applicable | *120 € HT* (exemple moyen) |
| Montant HT | Total avant TVA | *120 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (standard) ou mention d’exonération | *TVA non applicable, art. 293 B du CGI* |
| Montant TTC | Total à payer, incluant TVA le cas échéant | *120 € TTC* |
| Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et pénalités de retard (taux légal) | *30 jours fin de mois – pénalités 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mode de règlement | Virement bancaire, chèque, etc., avec IBAN/BIC | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Mentions relatives à la formation | Référence du programme, numéro de session, lieu (si présentiel) | *Programme N° WEB‑R01 – Session A – Paris (Zoom)* |
| Mention « Facture acquittée » | À apposer après paiement | *Facture acquittée le 15 août 2026* |
Points d’attention spécifiques à la formation web
1. Déclaration d’activité – Toute prestation de formation doit être déclarée auprès de la DREETS (ex‑DRIRE) via le formulaire Cerfa 11783*04. Le numéro d’enregistrement (ROC) doit figurer sur chaque facture, sous peine de remise en cause du droit aux financements publics.
2. Supports pédagogiques – Les supports remis (PDF, slides, code) sont considérés comme « produits livrés » et doivent être explicités afin d’éviter toute confusion avec une simple prestation de service.
3. Tarif TTC – Le prix indiqué doit inclure la TVA si le freelance est assujetti. Pour un micro‑entrepreneur en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire et le montant indiqué est alors le TTC.
FAQ
**Q1 :
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation développement web ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation développement web ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin