Mentions obligatoires facture Développement API GraphQL (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Développement API GraphQL doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Développement d’une API GraphQL
Lorsque vous facturez une prestation de développement d’une API GraphQL (Apollo Server) en tant que freelance, le Code Général des Impôts (CGI) impose une série de mentions qui doivent figurer exactement sur le document. Toute omission expose le professionnel à un risque de redressement fiscal et à la perte du droit à la TVA déductible pour le client.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation GraphQL |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, adresse, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | *Dupont Jean, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6202A, FR 33 123456789* |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | *Société TechNova, 8 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon, TVA FR 89 987654321* |
| 3 | Date d’émission et numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | *2026‑07‑29 – Facture 2026‑07‑0012* |
| 4 | Description détaillée de la prestation (type d’API, technologie, livrables) | *Développement d’une API GraphQL avec Apollo Server : conception du schéma, implémentation des résolveurs, mise en place d’Apollo Gateway, documentation SDL, tests unitaires (Jest)* |
| 5 | Quantité / durée (heures, jours) et prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| 6 | Montant total HT, taux de TVA applicable (20 % ou mention d’exonération) | *HT 3 200 €, TVA 20 % = 640 €, TTC 3 840 €* |
| 7 | Mode de règlement (IBAN, BIC, délai de paiement) | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois* |
| 8 | Pénalités de retard (taux légal + 10 pts) et indemnité forfaitaire de 40 € | *Retard > 30 jours → taux = taux légal + 10 pts, indemnité = 40 €* |
| 9 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police) | *Assureur AXA – police RC n° 2025‑00123* |
| 10 | Mention de la franchise en base de TVA (si applicable) | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
Exemple de tableau de facturation (ligne par ligne)
| Description détaillée | Quantité (h) | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Conception du schéma GraphQL | 8 | 100 | 800 |
| Implémentation des résolveurs | 12 | 100 | 1 200 |
| Mise en place d’Apollo Gateway | 6 | 100 | 600 |
| Documentation SDL + README | 3 | 100 | 300 |
| Tests unitaires (Jest) | 3 | 100 | 300 |
| Total HT | – | – | 3 200 |
Le choix d’une API GraphQL plutôt qu’une API REST se justifie dans les projets où :
- le client a besoin d’un accès sélectif aux champs (réduction du sur‑transfert de données) – typique des applications mobiles à bande passante limitée ;
- le **schéma évolut
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Le vocabulaire à connaître
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement API GraphQL ?
En moyenne 1400 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement API GraphQL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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