Mentions obligatoires facture Développement API REST (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Développement API REST doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires (facture de prestation de développement d’API REST)
| Élément | Obligation légale (art. 242 nonies du CGI) | Exemple pour 28 h d’API REST |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF/APE, le cas échéant le RCS ou le RCCM. | *Jean‑Dupont Consulting, 12 rue du Code, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 6202Z – RCS Paris B 123 456 789* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse (et, si professionnel, numéro de TVA intracommunautaire). | *Société Tech‑Solutions, 45 avenue des Data, 69003 Lyon – TVA FR 12 987654321* |
| Numéro de facture | Numérotation sérielle, unique, continue d’une année à l’autre. | *FA‑2026‑00147* |
| Date d’émission | Date de création de la facture (JJ/MM/AAAA). | *29/07/2026* |
| Date de la prestation | Date de fin de la mission ou période exacte si sur plusieurs jours. | *Du 02/07/2026 au 06/07/2026* |
| Désignation précise du service | Description non ambiguë, incluant le périmètre fonctionnel et les technologies. | *Développement d’une API REST sécurisée (Node.js + Express ou Python + Flask) avec authentification JWT, documentation Swagger, tests unitaires (Mocha/Chai ou PyTest) – 28 heures* |
| Quantité / durée | Nombre d'unités facturées (heure, jour, forfait). | *28 h* |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire ou forfaitaire hors TVA. | *45 €/h* |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité. | *1 260 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (ou exonération le cas échéant). | *20 %* |
| Montant TVA | TVA = Montant HT × taux. | *252 €* |
| Montant TTC | HT + TVA, le total à payer. | *1 512 € TTC* |
| Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + pénalité de retard (taux légal + 10 pts). | *30 jours fin de mois – Pénalité = 10 % sur le retard* |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN, BIC) ou autre modalité. | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Mentions “TVA non applicable, article 293 B du CGI” | Si le prestataire est auto‑entrepreneur non assujetti à la TVA. | *Non applicable – article 293 B du CGI* |
| Référence contractuelle | Numéro ou libellé du devis/bon de commande. | *Devis N° DR‑2026‑018* |
| Pénalité forfaitaire pour retard | 40 € de frais de recouvrement (art. 441‑9‑1). | *40 €* |
> Attention : La mention « Développement d’API GRAPHQL » ne doit jamais figurer sur la facture d’une prestation d’API REST ; le code « REST » doit être l’unique acronyme utilisé.
Mentions spécifiques à la prestation de développement d’API REST
1. Version du protocole – préciser la version HTTP utilisée (ex. HTTP/1.1 ou HTTP/2) car elle conditionne la conformité du contrat.
2. Contrainte de compatibilité – mentionner les environnements cibles (Docker ≥ 20.10, Kubernetes 3.x) pour éviter toute ambiguïté avec une API GraphQL qui aurait des exigences de middleware différentes.
3. Niveau de sécurisation – indiquer le type d’authentification (JWT‑HS256, OAuth 2.0) et la norme OWASP appliquée ; ces éléments sont exclusifs aux architectures REST où chaque ressource possède son endpoint dédié.
4. Livrables – spécifier le fichier OpenAPI 3.0 (ex. `api-spec.yaml`) et le code source avec la branche Git (`
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement API REST ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement API REST ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin