Mentions obligatoires facture Développement chatbot IA (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Développement chatbot IA doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de développement d’un chatbot IA (36 h – OpenAI API – Python)
| Élément de la facture | Valeur exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Numéro de facture | 2024‑07‑00123 | Article L441‑9 du Code commerce |
| Date de facturation | 29/07/2026 | idem |
| Date de la prestation | 01/07/2026 – 28/07/2026 | idem |
| Nom / raison sociale du prestataire | JULIEN MARTIN – Développeur‑Consultant IT Freelance | Article L441‑9 |
| Adresse du siège | 12 Rue des Lilas, 75011 Paris | idem |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 | idem |
| Code APE | 6202 A (édition de logiciels) | idem |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 | Article 283‑2 du CGI |
| Nom / raison sociale du client | SOCIÉTÉ TECHNOVISTA SARL | idem |
| Adresse du client | 45 Avenue de la République, 92100 Boulogne‑Billancourt | idem |
| Objet de la prestation | Développement d’un chatbot IA conversationnel, intégration de l’API OpenAI (GPT‑4), codage en Python, livrable : script *.py* + documentation technique (2 itérations de test) – 36 heures de travail | Article L441‑9 |
| Quantité / Volume | 36 heures | idem |
| Prix unitaire HT | 100,00 € / heure | idem |
| Montant HT | 3 600,00 € | idem |
| Taux de TVA | 20 % (TVA française) | Article 256 B du CGI |
| Montant TVA | 720,00 € | idem |
| Montant TTC | 4 320,00 € | idem |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – échéance 30 jours fin de mois | Article L441‑10 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | idem |
| Clause de réserve de propriété | Le livrable reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet | Usage professionnel |
| Mention « Facture acquittée » | À ajouter dès réception du paiement | Bon usage |
Détails de calcul et conformité
1. Base de calcul : 36 h × 100 € / h = 3 600 € HT.
2. TVA : 3 600 € × 20 % = 720 €.
3. Total TTC : 3 600 € + 720 € = 4 320 € (conforme à la fourchette tarifaire 1 500 – 4 500 € TTC).
La facture doit être rédigée en euros, mentionner explicitement le taux de TVA et son montant, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire. L’objet doit détailler le cadre technique (OpenAI API, Python) et le nombre d’heures afin d’éviter toute ambiguïté lors d’un contrôle fiscal.
Points de vigilance propres à la prestation IA
- Licence d’utilisation de l’API OpenAI : préciser que le coût de l’API n’est pas inclus dans le prix HT et sera facturé séparément si le client dépasse le quota initial (ex. : « Frais
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Le vocabulaire à connaître
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement chatbot IA ?
En moyenne 1500 à 4500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement chatbot IA ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin