Mentions obligatoires facture Développement e-commerce complet (développeur/consultant it freelance)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture de développement e‑commerce complet

Prestataire : Jean‑Dupont, Développeur‑Consultant IT Freelance, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 823 456 789, code APE 6202A – activité principale « Conseil en systèmes et logiciels informatiques ».

Adresse du siège : 12 rue de la République, 75011 Paris – France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789.

Client : SARL E‑Shop Paris, SIREN 442 123 456, TVA FR 44 442123456, 25 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris.

Date et numéro de facture : 29 juillet 2026 – Facture n° 2026‑07‑29‑001. La numérotation est chronologique, sans rupture, conformément à l’article L441‑3 du CGI.

Objet de la prestation : *Développement e‑commerce complet* (intégration, configuration et mise en production) sur les plateformes WooCommerce, Shopify et Magento, pour un volume total de 100 heures de travail. La description détaillée apparaît ligne par ligne afin de permettre le contrôle du client.

Décomposition tarifaire (hors TVA)

¹ HT = TTC ÷ 1,20.

Quantité et prix unitaire : chaque ligne indique le nombre d’heures facturées (ex. « 80 h WooCommerce », « 15 h Shopify », « 5 h Magento ») avec le prix horaire appliqué (35 €/h ou 100 €/h selon la tranche contractuelle). Le total HT correspond à la somme des heures multipliées par le tarif horaire choisi.

TVA : mention obligatoire « TVA collectée au taux normal de 20 % », conformément à l’article 283‑2 du CGI. Le taux appliqué est celui en vigueur le jour de la facturation (20 % depuis le 1er janvier 2014).

Montant total TTC : 3 500 € – 10 000 €, indiqué en toutes lettres (« trois mille cinq cents euros TTC », etc.) pour éviter toute ambiguïté.

Conditions de paiement : paiement à 30 jours fin de mois, soit avant le 28 août 2026, avec pénalité de retard de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du CGI).

Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.

Mentions légales complémentaires :

• « Facture établie selon les dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce ».
• « Le présent document constitue une preuve de la transaction et doit être conservé 10 ans (article L102‑4 du CGI). »
• « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC 2026‑001 ».

FAQ

1. Que faire si une mention obligatoire manque sur la facture ?

Le client peut refuser le paiement jusqu’à régularisation. Le prestataire doit émettre une facture rectificative dans les 30 jours, sous peine de sanctions fiscales (amende de 75 % du montant de