Mentions obligatoires facture Développement plugin WordPress (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Développement plugin WordPress doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture n° 2026‑07‑001 – Développement plugin WordPress
Émetteur (freelance IT)
- Nom / prénom : Alexandre Dupont
- Adresse : 12 rue Victor Hugo, 75010 Paris, France
- SIREN / SIRET : 842 123 456 00012
- Code APE / NAF : 6202 Z – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
- TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Destinataire (client)
- Société : Web‑Innov SARL
- Adresse : 8 avenue de la Liberté, 92100 Boulogne‑Billancourt, France
- SIREN / SIRET : 784 987 321 00018
- TVA intracom : FR 78 784987321
Numérotation et dates
- Numéro de facture : 2026‑07‑001 (séquentiel, sans rupture)
- Date d’émission : 29/07/2026
- Date de la prestation : du 01/07/2026 au 15/07/2026
Référence contractuelle
- Contrat n° 2026‑WP‑PLG‑01 signé le 20/06/2026.
Détail de la prestation
| N° | Description de la prestation | Quantité (h) | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse fonctionnelle du besoin client | 3 | 120 | 360 |
| 2 | Conception de l’architecture du plugin (PHP, WordPress API) | 5 | 120 | 600 |
| 3 | Développement du code source | 10 | 120 | 1 200 |
| 4 | Tests unitaires & validation | 2 | 120 | 240 |
| Total HT | 20 | 2 400 |
- Taux de TVA : 20 % (régime réel) – applicable au service de développement informatique.
- Montant TVA : 2 400 € × 20 % = 480 €.
- Total TTC : 2 880 € (conforme à la fourchette 800‑3 000 € TTC, ici le devis le plus élevé).
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours net à compter de la date d’émission (29/08/2026).
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP.
Pénalités de retard
- Taux légal : 3,75 % annuel (article L441‑10 du Code de commerce).
- Clause de 40 € de forfait pour frais de recouvrement (article L441‑12).
Mentions légales supplémentaires
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas applicable – TVA due.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA RC n° FR‑20‑123456789.
- Clause de confidentialité : « Les sources du plugin restent la propriété exclusive du client dès le paiement intégral. »
---
Questions fréquentes
1. Que faire si la mention du numéro de TVA intracommunautaire est absente ?
L’absence du numéro de TVA constitue une irrégularité pouvant entraîner le rejet de la facture par le client et, en cas de contrôle fiscal, le redressement de la TVA.
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement plugin WordPress ?
En moyenne 800 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement plugin WordPress ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin