Mentions obligatoires facture Développement PWA (Progressive Web App) (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Développement PWA (Progressive Web App) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de développement d’une PWA (React + Service Workers)
Prestataire :
Nom / Prénom : Jean‑Dupont
Statut : Auto‑entrepreneur – SASU au régime réel normal
SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 – RCS Paris B 842 123 456
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Adresse : 12 rue du Code, 75002 Paris, France
IBAN / BIC : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (Banque Tech)
Client :
Société : TechNova SARL
SIREN / SIRET : 784 654 321 00015 – RCS Paris B 784 654 321
Adresse : 78 avenue des Start‑ups, 75010 Paris, France
Objet de la facture
> Prestation de développement d’une Progressive Web App (PWA) sous React avec implémentation de Service Workers, réalisée du 01/06/2026 au 30/06/2026, pour une durée totale de 40 heures.
Numéro et date de la facture
- Numéro : 2026‑00123 (numérotation chronologique, unique)
- Date d’émission : 31/07/2026
Détail quantitatif et tarifaire
| Description de la prestation | Quantité (h) | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Développement PWA (React + Service Workers) | 40 | 87,50 | 3 500,00 |
- Montant total HT : 3 500,00 €
- TVA (taux normal 20 %) : 700,00 €
- Montant TTC : 4 200,00 €
Conditions de paiement
- Délai de règlement : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN ci‑dessus).
Pénalités de retard (article L441‑6 du Code de commerce)
- Taux d’intérêt appliqué : 10 % annuel à compter du jour suivant l’échéance.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (conformément à l’article D441‑5).
Mentions relatives à la TVA
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas mentionnée, le prestataire étant assujetti.
- Le taux appliqué (20 %) et le montant de la TVA sont explicitement indiqués.
Autres mentions légales obligatoires
- « Facture acquittée » (ou « Non acquittée ») selon le paiement reçu.
- Identité du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN).
- Référence du contrat ou du bon de
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement PWA (Progressive Web App) ?
En moyenne 1800 à 5000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement PWA (Progressive Web App) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin