Mentions obligatoires facture Développement site web sur mesure (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Développement site web sur mesure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de développement d’un site web sur‑mesure (80 h – 2000 ÷ 8000 € TTC)
| Ligne | Détail facturé | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse fonctionnelle et spécifications techniques (React, Vue, Laravel) | 20 h | 70 € | 1 400 € |
| 2 | Développement front‑end (React / Vue) | 30 h | 70 € | 2 100 € |
| 3 | Développement back‑end (Laravel) | 20 h | 70 € | 1 400 € |
| 4 | Tests, mise en production et documentation | 10 h | 70 € | 700 € |
| Total HT | 80 h | 5 600 € | ||
| TVA (20 %) | 1 120 € | |||
| Total TTC | 6 720 € |
1. Identification du prestataire (vous)
- Nom / Raison sociale : *Nom Prénom – Développeur‑Consultant IT Freelance*
- Statut juridique : Entreprise individuelle au régime réel simplifié
- Numéro SIREN : 123 456 789
- Code APE : 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789
- Adresse du siège : 12 rue des Codeurs, 75012 Paris, France
- Coordonnées bancaires : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC AGRIFRPP
2. Identification du client
- Nom / Raison sociale : *Société Alpha*
- Numéro SIREN : 987 654 321
- Adresse de facturation : 45 avenue du Business, 69003 Lyon, France
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) : FR 89 987654321
3. Références contractuelles
- Numéro du bon de commande : BC‑2026‑0159
- Date de début de la prestation : 02 / 03 / 2026
- Date de fin prévue : 30 / 04 / 2026
- Durée totale prévue : 80 heures (taux horaire 70 €/h HT)
4. Détails de la prestation
- Intitulé exact : *Développement d’un site web sur‑mesure (stack React / Vue / Laravel) incluant analyse, conception, codage, tests et mise en production*
- Période d’exécution : du 02 / 03 / 2026 au 30 / 04 / 2026
- Livrables : code source sur dépôt Git privé, documentation technique, guide d’administration, certificats SSL, conformité RGPD (déclaration d’impact).
5. Conditions financières
- Montant total HT : 5 600 €
- Taux de TVA applicable : 20 % (article 278‑0 du CGI) – mention « TVA collectée »
- Montant TVA : 1 120 €
- Montant total TTC : 6 720 €
- Modalités de paiement : 30 % à la signature du bon de commande (2 016 € TTC), solde à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation.
- Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN / BIC ci‑dessus).
6. Pénalités de retard et frais de recouvrement
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC par mois de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de rec
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement site web sur mesure ?
En moyenne 2000 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement site web sur mesure ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin