Mentions obligatoires facture Gestion projet Agile/Scrum (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Gestion projet Agile/Scrum doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Gestion de projet Agile / Scrum (Freelance IT)
| N° | Élément | Exemple exact (prestation du 12/05/2024) |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 12/05/2024 |
| 2 | Numéro de facture | F2024‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| 3 | Identité du prestataire | M. Alexandre Dupont, SASU « Dupont‑Tech », 75008 Paris, 12 rue de la Paix – SIREN 123 456 789 – TVA FR 23 123456789 |
| 4 | Identité du client | SAS « Innovatech », 2 av. des Champs‑Élysées – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 56 987654321 |
| 5 | Objet de la prestation | Gestion de projet Agile / Scrum – animation de sprint, mise à jour des tableaux Jira/Trello, suivi des user stories – 1 heure |
| 6 | Quantité / Durée | 1 h |
| 7 | Prix unitaire HT | 92,00 € (hors TVA) |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (exigible si le prestataire dépasse les seuils de franchise) – exonération de TVA mentionnée « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (micro‑entrepreneur) |
| 9 | Montant HT | 92,00 € |
| 10 | Montant TVA | 0,00 € |
| 11 | Montant TTC | 92,00 € |
| 12 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 13 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro « AXA », police N° RC‑2023‑00123 – garantie 2 M€ |
| 15 | Qualification | Consultant certifié Scrum Master (PSM‑I) – mention « Certification Scrum.org » |
| 16 | Mentions légales | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code du commerce » |
Pourquoi chaque ligne est indispensable ?
- Numéro et date : garantissent la traçabilité et le respect du principe de séquentialité imposé par l’administration fiscale.
- Identité complète du prestataire et du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA) : obligatoire pour la lutte contre la fraude et la validation du droit à la déduction de la TVA.
- Objet précis : la description doit être suffisamment détaillée pour justifier le prix (ex. : « animation de sprint Scrum », « mise à jour des tableaux Jira »).
- Montant HT/TTC et taux de TVA : le calcul du TTC repose sur le HT multiplié par le taux légal (20 % en 2024) ou, le cas échéant, la mention d’exonération (article 293 B).
- Conditions de paiement et pénalités de retard : la loi impose la mention du délai de paiement, du taux d’intérêt de retard (10 % annuel) et de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
- Assurance RC Pro : obligatoire pour les activités à risque, notamment la gestion de projets informatiques où la responsabilité contractuelle est forte.
- Qualification : la mention de la certification Scrum Master renforce la crédibilité et répond à l’exigence de transparence sur les compétences du prestataire.
Points de vigilance spécifiques à la gestion de projet Agile/Scrum
- Le nombre d’heures doit être explicitement indiqué, même si la prestation est forfaitaire, afin d’éviter tout litige sur la facturation au temps passé.
- Le **support
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion projet Agile/Scrum ?
En moyenne 75 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion projet Agile/Scrum ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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