Mentions obligatoires facture Intégration API tierce (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Intégration API tierce doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prestation d’Intégration d’API tierce (Freelance IT)
Lorsque vous facturez « Intégration de l’API XYZ » (SDK partenaire, tests sous Postman) en tant que développeur‑consultant indépendant, chaque facture doit contenir, sous peine de nullité de la TVA, l’ensemble des mentions prévues par l’article L. 441‑9 du Code de commerce et les spécificités du régime fiscal des professions libérales relevant du BNC.
1. Identification du vendeur (vous)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom / prénom ou raison sociale | Dupont Laurent – Développeur‑Consultant IT |
| Adresse du siège (ou domicile professionnel) | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Numéro d’inscription au RCS | Paris B 123 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 823456789 |
| Adresse e‑mail de facturation (obligatoire depuis 2024) | facture@dupont-it.fr |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale du client (ex. Société BetaTech SAS).
- Adresse complète du client (ex. 45 avenue de la République – 75011 Paris).
- Numéro de TVA intracommunautaire du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise assujettie (ex. FR 33 123456789).
3. Références de la facture
- Numéro de facture séquentiel, sans rupture (ex. 2026‑07‑00123).
- Date d’émission (ex. 29/07/2026).
- Date de la prestation (ou période) : du 10/07/2026 au 21/07/2026 (12 heures réparties sur 2 semaines).
4. Description détaillée de la prestation
Il faut préciser le travail réellement exécuté :
> *Intégration de l’API XYZ (SDK partenaire) – configuration des endpoints, authentification OAuth 2.0, tests fonctionnels sous Postman, rédaction de la documentation technique (2 pages).*
Cette description empêche toute interprétation générique et justifie le prix.
5. Détails tarifaires
| Qté (h) | Désignation | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| 12 | Prestation d’intégration API XYZ (Postman, SDK) | 75 € | 900 € |
- Total HT : 900 €.
- Taux de TVA applicable : 20 % (prestation de services informatiques).
- Montant TVA : 180 €.
- Total TTC : 1 080 €.
> Plage tarifaire du marché : 600 – 1 800 € TTC pour 12 h d’intégration, votre facturation se situe au cœur de la fourchette, justifiée par le niveau de complexité du SDK et le besoin de tests sécurisés.
6. Conditions de règlement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Pénalités de retard : taux légal + 40 € forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441‑10).
7. Mentions légales complémentaires
- Clause de réserve de propriété (si vous conservez la propriété intellectuelle du code source).
- Référence au devis n° 2026‑07‑D001 accepté le 08/07/2026.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : RC n° 123 456 789 (obligatoire pour les activités de conseil informatique).
---
Questions fréquentes
1. Que faire si le numéro de TVA intracommunautaire du client est absent sur la facture ?
> L’absence du numéro de TVA du client
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
Ce que dit la réglementation
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Le vocabulaire à connaître
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration API tierce ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration API tierce ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin