Mentions obligatoires facture Intégration paiement en ligne (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Intégration paiement en ligne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’intégration paiement en ligne (développeur‑consultant IT freelance)
| Élément | Obligation légale (Code CGI, Code Commerce) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI » pour le régime micro‑entrepreneur). | Jean‑Pierre Dupont, SASU, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6202 Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète. | SAS E‑Commerce Pro, 45 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture dans l’exercice. | FA‑2026‑0187 |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est générée. | 29 juillet 2026 |
| Référence du contrat / bon de commande | Obligatoire si le client en a fourni un. | BC‑2026‑045 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non générique, et permettre de la distinguer d’une autre prestation. | *Intégration du module de paiement en ligne : configuration des API Stripe (clé publique/privée, webhook), mise en place du paiement PayPal (OAuth 2.0, IPN), tests fonctionnels sur environnement de pré‑production, documentation technique et formation de 2 h à l’équipe client.* |
| Quantité / durée | Nombre d’heures, de jours ou d’unités facturées. | 14 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes appliqué à chaque unité. | 130 € HT / h |
| Montant HT | Somme des prix unitaires × quantités. | 1 820 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour la plupart des prestations de services informatiques. | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT. | 364 € TVA |
| Total TTC | HT + TVA. Doit être compris entre le prix du marché indiqué (700‑2000 € TTC). | 2 184 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), pénalité de retard (taux légal + 10 pts). | *Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de retard 10 % + taux légal.* |
| Clause de recouvrement | Mention du taux d’intérêt légal et du forfait de 40 € en cas de frais de recouvrement. | *En cas de retard, application d’un taux d’intérêt de 4,50 % annuel et d’un forfait de 40 €.* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro de police et organisme assureur. | *RC Pro n° RC‑2025‑987654 – AXA Assurance* |
| Mentions relatives à la facturation électronique | Si la facture est transmise sous format PDF, mention « Facture électronique – conforme aux exigences de l’article 289 II‑3 du CGI ». | *Facture électronique – conforme à l’article 289 II‑3 du CGI.* |
Exemple de ligne de facture
```
Intégration du module de paiement en ligne (Stripe & PayPal) – 14 h @ 130 € HT
Montant HT : 1 820 €
TVA 20 % : 364 €
Total TTC : 2 184 €
```
Cette structure satisfait toutes les exigences du Code général des impôts et du Code de commerce en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 pour une prestation d’intégration paiement en ligne réalisée par un freelance IT.
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer la TVA si je suis micro‑entrepreneur ?
Oui, sauf si votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous du seuil de franchise en base de TVA (85 800 € pour les prestations de services en 2026). Dans ce cas, indiquez la mention : *« TVA non applicable, art. 293 B CGI »*.
2. Comment justifier le prix unitaire de 130 € HT/h ?
Le prix doit être « raisonnable et conforme au prix
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration paiement en ligne ?
En moyenne 700 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration paiement en ligne ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin