Mentions obligatoires facture Maintenance corrective logiciel (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Maintenance corrective logiciel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de maintenance corrective logicielle (Freelance IT – 2026)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (6202A – « Programmation informatique »), numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti). | Jean‑Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 6202A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, raison sociale, adresse, SIREN (ou numéro d’identification pour particulier). | SAS TechNova, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Date d’émission | Au format JJ/MM/AAAA. | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture dans la série. | FAC‑2026‑07‑00123 |
| Date de réalisation de la prestation | Si différente de la date d’émission, mentionner « Date de prestation ». | 28/07/2026 |
| Description détaillée | Nature, quantité, prix unitaire HT, période d’exécution, outils spécifiques. | *Maintenance corrective du logiciel CRM‑X (version 3.2) – correction du bug #452 « Échec de sauvegarde des contacts » – 1 h d’intervention – IDE IntelliJ & Git* |
| Quantité / durée | Indiquer l’unité de mesure (heure, jour…) et le nombre. | 1 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime. | 125,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) pour les prestations de services informatiques, sauf exonération. | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 25,00 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA. | 150,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), moyen (virement, chèque), IBAN/BIC. | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement sous 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €. | 10 % du montant TTC + 40 € dès le 1er jour de retard |
| Mentions spécifiques | • « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur non assujetti.<br>• « Autoliquidation de la TVA – article 283‑2 du CGI » si client UE assujetti. | (exemple micro‑entrepreneur) « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |
| Réserve de propriété *(facultatif mais recommandé)* | Indiquer que le bien (code source) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. | « Le code source reste la propriété de Jean‑Dupont jusqu’au paiement intégral de la facture ». |
Calcul illustratif (plage tarifaire 70‑150 € TTC)
- Prix minimal : 70 € TTC → HT = 58,33 € ; TVA = 11,67 € (20 %).
- Prix maximal : 150 € TTC → HT = 125,00 € ; TVA = 25,00 € (20 %).
> Remarque : Le prix indiqué sur la facture doit correspondre à la fourchette convenue avec le client. Dans l’exemple ci‑dessus, le tarif maximal (150
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Le vocabulaire à connaître
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maintenance corrective logiciel ?
En moyenne 70 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maintenance corrective logiciel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin