Mentions obligatoires facture Migration base de données (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Migration base de données doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de migration de bases de données (MySQL → PostgreSQL / MongoDB)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom, forme juridique, adresse, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | Jean‑Dupont, SASU, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6202A, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | Société AlphaTech, 45 avenue du Général – 69003 Lyon, TVA FR 33 987654321 |
| 3 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique, sans rupture) | Facture 2026‑07‑001 |
| 5 | Référence du bon de commande / contrat (si existant) | BC 2026‑045 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (objet, moyens techniques, durée) | Migration complète de bases de données : extraction MySQL, transformation vers PostgreSQL, validation des schémas, migration de collections MongoDB, tests de charge. Durée totale : 24 h réparties sur 3 jours ouvrés. |
| 7 | Quantité et unité (ex. h, jour) | 24 h |
| 8 | Prix unitaire HT | 104,17 € HT / h |
| 9 | Montant HT | 2 500,00 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % standard pour les prestations de services) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 500,00 € |
| 12 | Montant TTC | 3 000,00 € TTC |
| 13 | Date d’échéance du paiement (maximum 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission selon le contrat) | 30 septembre 2026 |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | Taux légal = 10 % + 0,20 % par jour de retard. Indemnité forfaitaire = 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). |
| 15 | Mode de règlement (virement, IBAN, BIC) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 16 | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (nom, numéro de police) | RC Pro AXA – Police N° RC‑2024‑00123 |
| 17 | Mention de l’assurance des données (le cas échéant) | Assurance « Cyber‑risk » – contrat N° CR‑2025‑0789 |
| 18 | Exigibilité de la TVA (date de paiement) | TVA exigible à l’encaissement (article 293 B du CGI). |
| 19 | Mentions relatives au régime fiscal (réel simplifié, micro‑entrepreneur, etc.) | Régime réel simplifié d’imposition – TVA collectée. |
| 20 | Signature (facultative mais recommandée) | Jean‑Dupont, le 29 juillet 2026 |
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Migration base de données ?
En moyenne 1200 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Migration base de données ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin