Mentions obligatoires facture Mise en conformité RGPD (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Mise en conformité RGPD doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de mise en conformité RGPD (Freelance IT)
Prestation : Audit de conformité au RGPD – 20 heures d’analyse, rédaction du rapport d’audit et élaboration du plan d’actions.
Prix facturé : 2 400 € TTC (soit 2 000 € HT + 20 % TVA).
1. Identification du prestataire (obligatoire)
| Élément | Exemple (nom du freelance) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Jean‑Dupont – Développeur‑Consultant IT |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 75012 Paris, France |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Contact (téléphone / e‑mail) | 06 12 34 56 78 – jd‑it@exemple.com |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : Société AlphaTech SARL
- Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris, France
- Numéro SIREN (si client professionnel) : 542 321 987
> Remarque : la mention du SIREN du client n’est obligatoire que si le client est une personne morale assujettie à la TVA.
3. Références contractuelles
- Numéro du devis : D‑2026‑0458
- Date du contrat : 12 mars 2026
- Référence du bon de commande (le cas échéant) : BC‑2026‑1123
4. Chronologie de la prestation
- Date de réalisation : du 15 avril 2026 au 22 avril 2026 (20 h cumulées).
- Date de livraison du livrable : 23 avril 2026 (rapport d’audit + plan d’actions).
5. Description détaillée de la prestation
> Audit RGPD – 20 h – Analyse du registre des traitements, vérification du consentement, évaluation des mesures de sécurité, rédaction du rapport d’audit (15 pages) et proposition d’un plan d’actions correctives (10 pages).
6. Détail financier (tableau obligatoire)
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Audit RGPD (20 h) | 20 h | 100,00 € | 2 000,00 € |
| TVA (20 %) | 400,00 € |
|---|---|
| Total TTC | 2 400,00 € |
7. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois suivant la date d’émission (30 mai 2026).
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- Pénalités de retard : Taux d’intérêt légal + 10 points (actuellement 4,5 % + 10 % = 14,5 %).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
8. Mentions fiscales spécifiques
- TVA applicable – Article 256 du CGI : « taux normal de 20 % ».
- Exonération – Non applicable (prestation réalisée en France
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin