Mentions obligatoires facture Mise en place CI/CD (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Mise en place CI/CD doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation : Mise en place d’une chaîne CI/CD (Jenkins, GitLab CI, Docker)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : Dupont Alexandre<br>Statut : Micro‑entrepreneur (SIREN 123 456 789)<br>Adresse : 12 rue de la Tech, 75010 Paris | Permet d’identifier le vendeur et de vérifier son immatriculation au RCS. |
| Identité du client | Nom : Société Tech‑Innov SARL<br>SIREN : 987 654 321<br>Adresse : 45 avenue des Start‑ups, 92100 Boulogne‑Billancourt | Obligation de mentionner le destinataire pour la preuve de la transaction. |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | La date fixe le point de départ du délai de paiement. |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑29‑001 | Numérotation séquentielle, sans rupture, obligatoire depuis le 1er janvier 2020. |
| Description détaillée de la prestation | Objet : Mise en place d’une chaîne CI/CD complète (Jenkins, GitLab CI, Docker) – Analyse des besoins, configuration des runners, création de pipelines, documentation.<br>Durée : 20 heures | La description doit être suffisamment précise pour que le client puisse identifier la nature du service. |
| Quantité / Unité | 20 h | L’unité de mesure (heure) doit être indiquée pour chaque ligne. |
| Prix unitaire HT | 140 € / h | Le prix hors TVA (ou TTC si TVA non applicable) doit être clairement indiqué. |
| Montant HT | 2 800 € | Somme des prix unitaires × quantités. |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI | En micro‑entreprise, la franchise en base de TVA s’applique ; la mention légale est obligatoire sous peine de requalification. |
| Montant TTC | 2 800 € | TTC = HT + TVA (0 € ici). |
| Conditions de paiement | Échéance : 30 jours fin de mois (30/08/2026)<br>Mode : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Le délai légal est 30 jours ; le dépassement entraîne intérêts de retard. |
| Taux d’intérêt de retard | 10 % annuel (article L441‑6 du Code du commerce) | Obligation de mentionner le taux applicable. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10) | Mention obligatoire dès le premier retard. |
| Pénalité de retard | 0,05 % du montant TTC par jour de retard | Optionnelle mais fortement conseillée pour dissuader le retard. |
| Mentions légales spécifiques | Facture électronique : « Cette facture est émise au format PDF conforme aux exigences de l’article 289‑II‑3 du CGI ». | Nécessaire si la facture est dématér |
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place CI/CD ?
En moyenne 1000 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place CI/CD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin