Mentions obligatoires facture Optimisation performance application (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Optimisation performance application doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’optimisation de performance d’une application (freelance IT)
| Mention légale | Exemple exact pour la prestation « Optimisation performance application » |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : Jean‑Michel Dupont – Statut : Micro‑entrepreneur (SIREN : 842 123 456) – Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris – TVA : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Raison sociale : TechSolutions SARL – SIREN : 783 654 321 – Adresse : 45 avenue de la République, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑029 (séquentiel, aucune rupture dans la chronologie) |
| Référence du bon de commande | BC‑TS‑2026‑015 (facultatif mais fortement recommandé) |
| Description détaillée du service | « Optimisation de la performance de l’application métier : analyse de 20 h avec Chrome DevTools et New Relic, identification des goulots d’étranglement, refactoring du code côté front‑end, mise en place de métriques de suivi » |
| Quantité / Unité | 20 h |
| Prix unitaire HT | 1 500 € / h |
| Montant HT | 30 000 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (régime normal) |
| Montant TVA | 6 000 € |
| Montant TTC | 36 000 € (prix marché 900‑2 800 € TTC n’est pas applicable ici ; le devis a été validé à 30 000 € HT) |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois – soit le 31 août 2026 |
| Modalités de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro : AXA – police n° RC‑2025‑00123 – garantie : 2 M€ |
| Code APE/NAF | 6202A – « Conseil en systèmes et logiciels informatiques » |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA collectée au taux légal de 20 % » – aucune mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » car le prestataire dépasse les seuils de franchise en base. |
| Clause de médiation | « En cas de litige, les parties conviennent de recourir à la plateforme de médiation du e‑commerce (https://www.e-mediation.fr) » |
Points d’attention spécifiques à cette prestation
1. Durée et outillage – La description doit obligatoirement préciser les 20 heures d’analyse et les outils (Chrome DevTools, New Relic) afin d’éviter toute contestation de la nature du service.
2. Prix TTC indiqué – Bien que le tarif du marché soit de 900‑2 800 € TTC, le devis accepté porte sur 30 000 € HT. La facture doit donc clairement afficher le montant TTC (36 000 €) et le détail du calcul HT + TVA.
3. Numérotation – Le préfixe « FAC‑2026‑07‑ » indique l’année et le mois d’émission, condition indispensable pour la conformité à l’article L441‑9 du CGI.
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Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Le vocabulaire à connaître
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Optimisation performance application ?
En moyenne 900 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Optimisation performance application ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin