Mentions obligatoires facture Rédaction documentation technique (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Rédaction documentation technique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de rédaction de documentation technique (Markdown / Confluence)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact (service : rédaction d’une page Confluence) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, adresse, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération) | *Jean‑Dupont, 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – APE 6202A – TVA FR 84 842123456* |
| Identité du client | Dénomination sociale, adresse, SIREN (ou SIRET) | *SAS Tech‑Docs, 45 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 789 654 321* |
| Date de la facture | Date d’émission (JJ/MM/AAAA) | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture | *2026‑07‑0015* |
| Référence du contrat / bon de commande | Obligatoire si mentionnée dans le contrat | *Réf. CMD‑2026‑045* |
| Description précise du service | Nature, support, durée, lieu d’exécution | *Rédaction d’une documentation technique de 1 h au format Markdown, intégrée dans Confluence, pour le module d’authentification OAuth2* |
| Quantité / unité | Unité de mesure (heure, jour…) | *1 h* |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA (en €) | *80,00 € HT* |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | *80,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) ou mention d’exonération (article 293 B CGI) | *TVA 20 %* |
| Montant TVA | Calcul = HT × taux | *16,00 € TVA* |
| Montant TTC | HT + TVA | *96,00 € TTC* |
| Lieu de prestation | Pays où le service est exécuté (déterminant la TVA) | *France* |
| Délai de paiement | Minimum 30 jours à compter de la date d’émission | *30 jours à compter du 29/07/2026* |
| Taux des pénalités de retard | Minimum légal (taux d’intérêt légal + 10 pts) – mention obligatoire | *Taux d’intérêt légal + 10 pts, soit 5,00 % au 1er jour de retard* |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € à ajouter en cas de retard | *Indemnité forfaitaire de 40,00 € prévue à l’article L441‑10 du Code de commerce* |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Numéro de police si exigé par le client | *RC Pro n° RC‑2025‑00123* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le freelance est micro‑entrepreneur | *Non applicable, article 293 B du CGI* (le cas échéant) |
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑07‑0015 – 29/07/2026
> Jean‑Dupont – 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – APE 6202A – TVA FR 84 842123456
> SAS Tech‑Docs – 45 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 789 654 321
> Réf. CMD‑2026‑045
> Prestation : rédaction d’une documentation technique (Markdown) intégrée dans Confluence
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Le vocabulaire à connaître
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction documentation technique ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction documentation technique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin