Mentions obligatoires facture Refactorisation code legacy (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Refactorisation code legacy doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Refactorisation de code legacy (24 h – 1 000 € à 3 500 € TTC)
| Élément | Valeur exacte à reporter | Référence légale (Code CGI / Code Commerce) |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Art. 289‑II‑1 du CGI |
| Numéro de facture | 2026‑07‑29‑001 (séquentiel, aucun blanc) | Art. 289‑II‑2 du CGI |
| Identité du prestataire | Nom : Dupont Alexandre – Raison sociale : Alex Dupont Consulting SASU – SIREN : 842 123 456 – TVA intracom : FR 84 842123456 – Adresse : 12 rue Victor Hugo, 75003 Paris | Art. 289‑II‑3 du CGI |
| Identité du client | Nom : Société Tech‑Innov – SIREN : 784 321 987 – Adresse : 45 avenue de la Révolution, 92100 Boulogne‑Billancourt | Art. 289‑II‑3 du CGI |
| Objet de la prestation | Refactorisation du code legacy Java (module « Payments ») – 24 heures de travail – Utilisation d’IDE IntelliJ Ultimate 2026.1 et de Git Hub Enterprise (licences déjà incluses) | Art. 289‑II‑4 du CGI |
| Quantité / Unité | 24 h (temps passé) | Art. 289‑II‑4 du CGI |
| Prix unitaire HT | 45 € / h (taux moyen appliqué) | Art. 289‑II‑4 du CGI |
| Montant HT | 1 080 € | Art. 289‑II‑4 du CGI |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) | Art. 277‑0‑a du CGI |
| Montant TVA | 216 € | Art. 277‑0‑a du CGI |
| Montant TTC | 1 296 € (dans la fourchette 1 000‑3 500 € TTC) | Art. 289‑II‑4 du CGI |
| Modalités de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 34 – Délai 30 jours fin de mois | Art. 441‑6‑1 du Code Commerce |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441‑6) | Art. 441‑6‑1 du Code Commerce |
| Clause de retenue de garantie | Aucun (prestations de services non concernées) | – |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Absente (société assujettie à la TVA) | – |
| Référence au contrat | Facture n° 2026‑07‑29‑001 – contrat n° REF‑2026‑001 signé le 15/06/2026 | – |
| Signature | Signature électronique du prestataire (certifiée par FranceConnect) | Art. 1367‑1 du Code Civil |
Pourquoi chaque ligne est indispensable pour cette prestation ?
- Objet détaillé : la mention précise du module « Payments », de l’IDE et de Git Hub évite toute contestation sur la nature du travail et justifie le taux horaire de 45 € HT.
- Quantité = 24 h : la durée contractuelle (24 h) doit être explicitée pour valider le calcul du montant HT.
- Montant HT/TTC : le total TTC (1 296 €) se situe strictement entre 1 000 € et 3 500 €, conforme à la fourchette tarifaire annoncée.
- TVA à 20 % : la prestation étant réalisée en France métropolitaine pour une société assujettie, le taux normal s’applique obligatoirement.
- Pénalités et indemnité de recouvrement : la loi impose la mention du taux de pénalité (10 %) et de l’indemnité forfaitaire de 40 € dès la première facture.
- Modalités de paiement : le délai de 30 jours fin de mois est le minimum légal, le RIB complet garantit la traçabilité du règlement.
Questions fréquentes
**1. Dois‑
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refactorisation code legacy ?
En moyenne 1000 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refactorisation code legacy ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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