Mentions obligatoires facture Refonte interface utilisateur (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Refonte interface utilisateur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture « Refonte interface utilisateur » (Développeur/Consultant IT Freelance)
| Élément | Détail exact à inscrire | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Art. 289‑II du CGI |
| Numéro de facture | 2026‑07‑29‑001 (séquentiel, sans rupture) | Art. 289‑II du CGI |
| Identité du prestataire | Nom : Dupont Alexandre – Raison sociale : Alex Dupont Consulting SASU – Adresse : 12 rue de la Paix 75002 Paris – SIREN : 842 123 456 – TVA intracom : FR 84 842 123 456 | Art. 293 B du CGI (TVA) |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : Beta Solutions SARL – Adresse : 45 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN : 552 987 321 – TVA intracom : FR 55 552 987 321 | Art. 242 I‑3 du CGI |
| Objet de la prestation | Refonte interface utilisateur – conception UI sous Figma, prototypage et implémentation front‑end en React (40 h) | Art. 242 I‑3 du CGI |
| Quantité / Durée | 40 heures | – |
| Prix unitaire HT | 125,00 € / h (tarif moyen du marché 1 500 – 5 000 € TTC) | – |
| Montant HT | 4 166,67 € | – |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA française standard) | Art. 256 II‑1 du CGI |
| Montant TVA | 833,33 € | – |
| Montant TTC | 5 000,00 € | – |
| Date d’échéance | 15/08/2026 (30 jours net) | Art. 123‑3 du Code de commerce |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | – |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC à compter du jour suivant la date d’échéance, conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce | Art. L. 441‑6 |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € (s’applique dès le premier retard) | Art. L. 441‑10 |
| Mention « TVA non applicable » | Néant (le prestataire est assujetti à la TVA) | Art. 293 B du CGI |
| Référence du contrat | Contrat n° CT‑2026‑07‑001 signé le 01/07/2026 | – |
| Signature électronique | QR‑code contenant le lien de validation du document (exigé depuis le 1er janvier 2026) | Décret 2025‑1244 |
> Note de précision : La facture doit être émise au format PDF/A‑3, archivable pendant 10 ans, et comporter le code QR Factur-X (facture hybride PDF + XML) afin d’être lisible par les systèmes de dématérialisation des grandes entreprises.
---
Deux questions fréquentes
1. Mon client est‑il une micro‑entreprise ? Dois‑je modifier la mention de TVA ?
Oui. Si le client est inscrit au régime de la micro‑entreprise et n’est pas assujetti à la TVA, vous devez ajouter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant TTC restera identique, mais la ligne « TVA » sera remplacée par « 0 % » et le total HT = total TTC.
2. Le client demande un paiement en deux échéances (50 % à la signature, 50 % à la livraison). Comment le refléter ?
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Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refonte interface utilisateur ?
En moyenne 1500 à 5000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refonte interface utilisateur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin