Mentions obligatoires facture Sauvegarde et récupération données (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Sauvegarde et récupération données doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de sauvegarde & récupération de données (IT freelance)
Prestataire : Jean‑Dupont – Développeur‑Consultant IT freelance
Adresse : 12 rue des Lilas – 75012 Paris – France
SIREN : 842 123 456 – RCS Paris B 842 123 456 – Code APE 6202A – TVA intracom FR 84 842123456
Client : Société AlphaTech – 25 avenue de la République – 75011 Paris – FR
SIREN client : 784 987 321 – TVA client FR 78 784987321
1. Identification et numérotation
- Date d’émission : 29 juillet 2026
- Numéro de facture : 2026‑07‑0015 (séquentiel, aucun double)
- Référence du contrat : CT‑2026‑08 (sauvegarde & récupération)
- Bon de commande client : BC‑2026‑045 (facultatif mais recommandé pour traçabilité)
2. Description détaillée de la prestation
| N° | Description précise | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Sauvegarde complète des serveurs de production (Linux / Windows) – utilisation d’Acronis Backup Advanced, version 2026.1, incluant la création de scripts PowerShell et Bash | 8 | h | 85,00 € | 20 % |
| 2 | Récupération et restauration des données critiques sur environnement de test – vérification d’intégrité SHA‑256 | 1 | forfait | 250,00 € | 20 % |
| Total HT | 930,00 € | ||||
| TVA 20 % | 186,00 € | ||||
| Total TTC | 1 116,00 € |
- Période d’exécution : du 15 au 22 juillet 2026 (8 h effectives).
- Outils : Acronis Backup Advanced, scripts PowerShell/Bash, stockage sur serveur NAS Synology DS‑1821+.
- Livrables : Rapport de sauvegarde (PDF + log SHA‑256), archive chiffrée AES‑256, documentation de restauration.
3. Conditions de paiement et mentions légales
- Modalité : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPPXXX.
- Échéance : 30 jours fin de mois (date limite : 30 août 2026).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 C du Code du commerce).
- Exigibilité de la TVA : à la date de paiement (article 293 B du CGI).
4. Mentions spécifiques aux prestations de services informatiques
- Clause de confidentialité : « Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les données sauvegardées, conformément à la clause 5 du contrat ».
- Clause de non‑responsabilité : « Le prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sauvegarde et récupération données ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sauvegarde et récupération données ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin