Mentions obligatoires facture Test automatisé (Selenium, Jest) (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Test automatisé (Selenium, Jest) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Test automatisé (Selenium, Jest, Cypress) – Prestation : Développeur/Consultant IT Freelance
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Exemple concret (prestation ci‑dessus) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, RCS (ou RM) et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. | Dupont Alexandre – SASU Dupont‑Tech, 12 rue de la Paix 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6202A – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro SIREN (ou SIRET) si le client est une entreprise. | Société Beta‑Solutions, 45 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321 |
| Date d’émission | Jour / mois / année au format ISO (ex. 2026‑07‑29). | 2026‑07‑29 |
| Numéro de facture | Numérotation strictement séquentielle sans rupture, préfixée si besoin (ex. 2026‑F‑001). | 2026‑F‑014 |
| Référence du contrat ou du devis | Numéro du devis accepté ou du bon de commande. | Devis #2026‑D‑037 |
| Description détaillée de la prestation | Libellé précis, durée, outils utilisés, livrables attendus. | *Test automatisé Selenium, Jest & Cypress – 18 heures de script, exécution sur environnements Chrome / Firefox, rapport d’anomalies au format PDF* |
| Quantité & unité | Nombre d'unités (ex. heure) et libellé de l’unité. | 18 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxe par unité, avec la devise. | 100 € / h HT |
| Montant HT | Produit de la quantité par le prix unitaire HT. | 1 800 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de services informatiques (sauf micro‑entrepreneur). | 20 % |
| Montant de TVA | Calculé sur le total HT. | 360 € TVA |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA. | 2 160 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, IBAN). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal (ex. 10 % / an) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | *Pénalités de retard : 10 % / an à compter du 31 mai 2026 – indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, plafond de garantie. | *RC Pro – AXA – police N° RC‑2025‑00123 – garantie 5 M€* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le prestataire est micro‑entrepreneur, sinon la mention standard. | (non applicable ici, TVA facturée) |
| Signature | Facultative mais recommandée : nom et fonction du signataire. | *Alexandre Dupont, gérant* |
> Note de calcul : 18 h × 100 €/h = 1 800 € HT. TVA 20 % = 360 €. Total 2 160 € TTC, compris dans la four
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
Ce que dit la réglementation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Test automatisé (Selenium, Jest) ?
En moyenne 900 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Test automatisé (Selenium, Jest) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin