Mentions obligatoires facture Accompagnement EIRL (expert-comptable)
Réponse
La facture de Accompagnement EIRL doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’Accompagnement EIRL (expert‑comptable)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Cabinet ABC Expertise, 12 rue de la République, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 6920Z – Inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables n° 00123. | Art. L441‑9 C, Code de commerce |
| Numéro d’agrément | « Numéro d’agrément à l’Ordre des Experts‑Comptables : 00123 / 2022 » | Ordre des Experts‑Comptables |
| Responsabilité civile | « Assurance RC Pro : AXA, police RC‑EIRL‑2025 n° RC‑2025‑001 » | Obligation d’assurance professionnelle |
| Identité du client | Monsieur Jean Dupont, SARL Dupont Industries, 45 avenue du Maréchal Foch, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 79 987654321. | Art. L441‑9 C |
| Date de la prestation | « Date d’exécution : 15/07/2026 » | Art. L441‑9 C |
| Description de la prestation | « Accompagnement à la création et à la gestion du statut d’EIRL – Dossier complet (analyse juridique, rédaction de la déclaration d’affectation, mise en place du compte bancaire professionnel) – Durée : 3 h » | Art. L441‑9 C |
| Référence du devis | « Devis n° 2026‑045 – accepté le 10/07/2026 » | Art. L441‑9 C |
| Numéro de facture | « Facture n° 2026‑0187 » | Art. L441‑9 C |
| Base tarifaire | Prix unitaire HT : 208,33 € (3 h × 69,44 €/h) | TVA 20 % applicable |
| Montant de la TVA | TVA 20 % : 41,67 € | Art. 256 B CGI |
| Montant TTC | 250,00 € | Art. L441‑9 C |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP | Art. L441‑9 C |
| Échéance de paiement | « 30 jours à compter de la date d’émission » | Art. L441‑9 C |
| Pénalités de retard | « Taux de pénalité : 10 % annuel (soit 0,027 % par jour) – Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement – conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce » | Art. L441‑10 |
| Mentions spécifiques aux experts‑comptables | « Conformité à la norme NF P03‑001 – Rapport d’accompagnement disponible sur demande » | Ordre des Experts‑Comptables |
| Coordonnées de contact | Téléphone : 01 23 45 67 89 – Email : contact@abc-expertise.fr | – |
Points de vigilance pour l’accompagnement EIRL
- TVA : les prestations d’expertise comptable sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 261‑4‑4° CGI). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit jamais apparaître.
- Durée : la durée de 3 h doit être clairement indiquée afin d’éviter toute contest
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement EIRL ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin