Mentions obligatoires facture Expertise comptable judiciaire (expert-comptable)
Réponse
La facture de Expertise comptable judiciaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une expertise comptable judiciaire
Lorsqu’un expert‑comptable intervient à titre d’expert judiciaire (article L. 121‑1 du Code de procédure civile), la facture qu’il émet doit contenir, en plus des mentions générales du Code général des impôts (CGI), des informations spécifiques liées à la nature juridictionnelle de la prestation. Toute omission expose l’expert à une remise en cause de la validité de la facture et à d’éventuelles sanctions fiscales.
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à l’expertise judiciaire |
|---|---|---|
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète (art. 242 non‑D du CGI). | Tribunal de Grande Instance de Lyon – Service du greffe, 2 Place de la Préfecture, 69001 Lyon |
| Numéro d’identification du client | SIREN/SIRET ou numéro d’inscription au registre du commerce (art. 242 non‑D). | N° SIRET : 123 456 789 00012 |
| Référence du dossier judiciaire | Numéro de l’affaire, rôle, ou référence du mandat d’expertise (art. 242 non‑D). | Affaire n° 2026/01873 – Rôle : 12‑2026‑001 |
| Qualité de l’expert | Mention « expert‑comptable judiciaire », numéro d’inscription à la liste des experts‑comptables (article L. 822‑1 du Code de commerce). | Expert‑comptable judiciaire – Inscription n° EC‑2024‑0456 |
| Objet de la prestation | Description détaillée, précisant qu’il s’agit d’une expertise comptable judiciaire. | Réalisation d’un rapport d’expertise comptable sur la liquidation judiciaire de la société XYZ |
| Durée de la prestation | Indication du temps passé (art. 242 non‑D). | Durée : 1 heure |
| Montant hors taxes (HT) | Prix unitaire HT, base de calcul de la TVA (art. 242 non‑D). | 200 € HT |
| Taux et montant de la TVA | Taux normal 20 % (ou taux réduit si applicable). | TVA 20 % : 40 € |
| Montant toutes taxes comprises (TTC) | Somme HT + TVA, doit être compris entre 200 € et 600 € TTC selon la complexité. | 240 € TTC |
| Date de la prestation | Date d’exécution ou de remise du rapport (art. 242 non‑D). | 15 juillet 2026 |
| Date d’émission de la facture | Doit être antérieure ou égale à 15 jours après la prestation. | 20 juillet 2026 |
| Mode de paiement et délai | Préciser le moyen (virement, chèque) et le délai (ex. 30 jours). | Virement bancaire – Délai : 30 jours |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC du compte de l’expert (art. 242 non‑D). | IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie à titre d’expertise judiciaire, soumise à l’article L. 822‑1 du Code de commerce ». | Facture établie à titre d’expertise judiciaire, soumise à l’article L. 822‑1 du Code de commerce |
Particularités à ne pas négliger
1. Numéro de l’inscription à la liste des experts‑comptables : obligatoire pour justifier la compétence judiciaire.
2. Référence du mandat d’expertise : le juge ou le greffe délivre un mandat qui doit être cité intégralement.
3. Mention du taux de TVA : même si l’expertise judiciaire bénéficie d’une exonération partielle, le taux applicable reste le taux normal de 20 % sauf disposition contraire.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je facturer un acompte avant la remise du rapport d’expertise judiciaire ?
Oui, l’acompte doit être indiqué sur la facture pro‑forma avec les mêmes mentions obligatoires, puis une facture définitive sera émise à la fin de la prestation, en précisant le solde restant dû.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le numéro de référence du dossier judiciaire est erroné ?
L’erreur entraîne la nullité de la facture au regard du tribunal qui a mandaté l’expertise. L’expert doit rectifier immédiatement et émettre une facture rectificative, sous peine de refus de paiement et de sanctions fiscales.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Expertise comptable judiciaire ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Expertise comptable judiciaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin