Mentions obligatoires facture Déclaration de TVA mensuelle (expert-comptable)
Réponse
La facture de Déclaration de TVA mensuelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de déclaration de TVA mensuelle
Lorsqu’un cabinet d’expertise comptable facture la prestation de déclaration de TVA mensuelle, la facture doit comporter, en plus des mentions générales du Code de commerce (article L441‑9), des informations propres à cette activité. Ces mentions sont exigées par l’article 289 du CGI et le BOI‑TVA‑CA‑10‑10.
| Mentions obligatoires | Contenu exact attendu | Exemple de libellé |
|---|---|---|
| Objet de la prestation | Préciser « Déclaration de TVA mensuelle » et, le cas échéant, le mois concerné (ex. : « Mois de mars 2026 ») | Déclaration de TVA – période du 01/03/2026 au 31/03/2026 |
| Base légale | Référence du texte juridique (CGI art. 289, BOI‑TVA‑CA‑10‑10) | Conforme aux dispositions de l’article 289 du CGI |
| Montant HT | Prix hors taxes, compris dans la fourchette tarifaire du marché (80 € – 150 €) | 120,00 € HT |
| Taux et montant de la TVA facturée | Application du taux normal de 20 % (ou taux réduit si le client bénéficie d’une franchise) | TVA 20 % : 24,00 € |
| Numéro de TVA intracommunautaire du client | Obligatoire dès le 1er janvier 2024 pour toute opération intra‑UE | FR 12 345678901 |
| Date de prestation | Date de réalisation du service (souvent le dernier jour ouvrable du mois suivant la période déclarée) | 31/04/2026 |
| Numéro de la déclaration produite | Référence du bordereau transmis à l’administration (ex. : « 2026‑03‑001 ») | Déclaration n° 2026‑03‑001 |
| Logiciel utilisé | Nom et version du logiciel fiscal (ex. : « Cegid Fiscal 2026 ») | Logiciel : Cegid Fiscal v2026.1 |
| Modalités de paiement | Délai (30 jours fin de mois) et mode (virement IBAN) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76… |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux exigences de l’article 289 du CGI » | Facture conforme à l’article 289 du CGI |
Pourquoi choisir la déclaration de TVA mensuelle plutôt que la trimestrielle ?
1. Contraintes de trésorerie – Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 4 M € ou dont le montant de TVA collectée dépasse 15 000 € sur le trimestre doivent opérer mensuellement (art. 293 B CGI).
2. Gestion de la TVA à l’import/export – Les sociétés actives dans le commerce intra‑UE ou le dédouanement préfèrent un suivi mensuel afin d’éviter les pénalités de retard et de bénéficier d’un crédit de TVA plus rapide.
3. Régularité de la comptabilité – Un cabinet qui utilise un logiciel de gestion intégré (ex. Cegid Fiscal) peut automatiser la collecte des données chaque mois, réduisant ainsi le risque d’erreurs de compilation qui seraient plus fréquentes en mode trimestriel.
En pratique, le choix de la facturation mensuelle se justifie dès que le client dépasse les seuils légaux ou que son activité impose une visibilité de trésorerie élevée. Le prix moyen de la prestation, situé entre 80 € et 150 € TTC, reflète la complexité accrue (collecte, saisie, contrôle, transmission) et la nécessité d’un suivi rapproché.
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Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si la facture omet l’une des mentions obligatoires ?
L’administration fiscale peut considérer la facture comme non conforme, entraînant le rejet du paiement de la TVA déductible et une éventuelle pénalité de 10 % du montant facturé (article L441‑9 du Code de commerce).
2. Puis‑je facturer la même prestation en « déclaration de TVA trimestrielle » sans modifier les mentions ?
Non. La mention du période mensuelle et du numéro de déclaration mensuel doit être remplacée par le trimestre concerné (ex. : « Déclaration de TVA – période du 01/01/2026 au 31/03/2026 »). Le non‑respect de cette distinction constitue une facturation erronée et peut entraîner un redressement.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de TVA mensuelle ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de TVA mensuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin