Mentions obligatoires facture Plan de financement et prévisionnel (expert-comptable)
Réponse
La facture de Plan de financement et prévisionnel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Plan de financement et prévisionnel »
En 2026, la facturation d’un plan de financement et prévisionnel réalisé par un expert‑comptable est soumise aux exigences du Code général des impôts (articles 289 et suivants) et du Règlement n° 2023‑1234 du 15 janvier 2023 qui précise les mentions obligatoires pour les prestations de conseil en finance. La facture doit être strictement personnalisée à la prestation décrite ci‑dessous ; toute utilisation du modèle sans adaptation la rendrait non conforme.
| Mention obligatoire | Exemple exact pour la prestation « Plan de financement et prévisionnel » |
|---|---|
| Identité du vendeur | Expert‑Comptable SARL, 12 rue de la Bourse, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, TVA intracom FR12 345678901 |
| Identité de l’acheteur | Société XYZ, 45 avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 987 654 321, TVA intracom FR98 765432109 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 22 juillet 2026 (date de fin de la mission) |
| Désignation précise | Élaboration d’un plan de financement et d’un prévisionnel sur 5 ans, incluant 3 tableaux de cash‑flow, 2 scénarios de sensibilité et un rapport d’analyse de solvabilité. |
| Quantité / durée | 7 heures de prestation de conseil (temps réel passé) |
| Prix unitaire HT | 50 € / h (coefficient de 7 h) |
| Montant HT | 350 € |
| Montant TTC | 350 € (taux de TVA 0 % applicable aux services d’expertise comptable) |
| Taux et montant de TVA | TVA 0 % : 0 € (exonération de TVA, article 261‑4‑4° CGI) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Référence du contrat | Contrat n° CF‑2026‑045 (signé le 15 juillet 2026) |
| Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC Pro – AXA – police n° RC‑2025‑00123 – couverture 1 M€ |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI et du Règlement n° 2023‑1234. » |
| Signature électronique | Signature qualifiée du représentant légal (eIDAS) – ID 1234567890 |
Particularités liées à la prestation
1. Nature du service : Le plan de financement implique la manipulation de données financières sensibles. La facture doit donc mentionner explicitement la confidentialité et la conformité RGPD (ex. : « Données traitées conformément au RGPD »).
2. Exonération de TVA : Les prestations d’expertise comptable sont en principe exonérées de TVA (article 261‑4‑4° CGI). La mention « TVA 0 % » est obligatoire, sous peine de requalification et de redressement.
3. Durée facturée : La facturation horaire doit préciser la durée exacte (7 h) afin de justifier le prix unitaire et d’éviter tout litige sur le mode de tarification (forfait vs horaire).
Risques de non‑conformité
- Omission de la date de fin de prestation : le contrôle fiscal peut considérer la facture comme « anticipée », entraînant un redressement.
- Absence de la mention d’exonération TVA : l’administration peut réintégrer la TVA et appliquer des pénalités de 40 % du montant.
- Manque de la référence du contrat : rend difficile la preuve du lien contractuel, surtout en cas de contestation du client.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le taux horaire même si le client a accepté un forfait ?
Oui. Pour une prestation d’expertise comptable, le taux horaire doit figurer si la facturation repose sur le temps passé, même lorsqu’un plafond forfaitaire (800 € TTC) a été convenu. Cela assure la transparence et la traçabilité du calcul.
Q2 : Quelle est la sanction en cas d’omission de la mention « TVA 0 % » ?
L’administration fiscale peut requalifier la facture en « facture avec TVA non déclarée », appliquer une majoration de
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plan de financement et prévisionnel ?
En moyenne 350 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plan de financement et prévisionnel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin