Mentions obligatoires facture Transmission d'entreprise (expert-comptable)
Réponse
La facture de Transmission d'entreprise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de transmission d’entreprise – Expert‑Comptable
| Élément | Obligation légale | Application concrète à la prestation « Transmission d’entreprise » |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire (art. L441‑9) | Cabinet DEXPERT – SAS au capital 50 000 €, 12 rue des Lilas – 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6920Z – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Mention « expert‑comptable inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables » + n° d’inscription (art. L822‑1) | Expert‑Comptable inscrit à l’Ordre – n° 12345 |
| Date d’émission | Jour, mois, année (art. L441‑9) | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture (art. L441‑9) | FACT‑2026‑00127 |
| Référence du mandat ou du bon de commande | Si existant, doit être indiqué (art. L441‑9) | Bon de commande n° TC‑2026‑045 |
| Objet de la prestation | Description précise, non ambiguë (art. L441‑9) | Prestation de conseil et d’accompagnement à la transmission d’entreprise (audit de valorisation, montage juridique, négociation et formalités de cession) |
| Quantité et unité | Si applicable (ex. heures) – même si forfait, mentionner la base de calcul (art. L441‑9) | Durée totale de la mission : 16 h |
| Montant hors taxes (HT) | Prix unitaire * quantité = total HT (art. L441‑9) | Honoraires HT : 1 600 € (soit 100 € / h × 16 h) |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % pour prestations de conseil) + montant (art. L441‑9) | TVA 20 % : 320 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA (art. L441‑9) | Total TTC : 1 920 € |
| Conditions de paiement | Délai (max 60 jours sauf stipulation) – pénalités de retard, indemnité forfaitaire (art. L441‑3) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalités de retard : 10 % annuel de TVA – indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Mode de règlement | Virement bancaire, chèque, etc. (art. L441‑9) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC EXABFRPP |
| Mention « Facture acquittée » | Si paiement reçu (art. L441‑9) | À compléter après encaissement |
| Mentions légales spécifiques à l’expert‑comptable | « Exercice professionnel sous la responsabilité du cabinet », « Responsabilité civile professionnelle », « Assurance responsabilité professionnelle » (code de déontologie) | Responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001 – garantie 2 M€ |
Points de vigilance propres à la transmission d’entreprise
1. Clarté du périmètre – La facture doit refléter le découpage de la mission (audit de valorisation, rédaction du protocole de cession, assistance aux négociations, formalités d’enregistrement). Toute prestation supplémentaire (ex. rédaction de pacte d’actionnaires) doit être facturée séparément ou mentionnée en annexe.
2. Référence au mandat de transmission – Le mandat de cession signé entre le cédant et le repreneur porte le numéro de dossier D‑2026‑TR‑018 ; il doit être repris sur la facture pour assurer la traçabilité et éviter tout litige de double facturation.
3. Application du taux de TVA – La transmission d’entreprise elle‑même (cession de parts sociales) est exonérée de TVA, mais les prestations de conseil qui l’accompagnent restent soumises au taux normal de 20 %. La facture doit donc distinguer clairement les deux natures d’opérations si elles sont facturées ensemble.
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Questions fréquentes
**Q1 :
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Transmission d'entreprise ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Transmission d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin