Mentions obligatoires facture Assistance administrative générale (expert-comptable)
Réponse
La facture de Assistance administrative générale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Assistance administrative générale (expert‑comptable)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire, inscription à l’Ordre des experts‑comptables (ville) | *Cabinet ABC Comptabilité, SARL au capital 30 000 €, 12 rue de la Liberté – 75001 Paris, SIREN 823 456 789, APE 6920Z, TVA FR 82 823456789, inscrit au tableau de l’Ordre des experts‑comptables de Paris* |
| Qualité du professionnel | Mention « expert‑comptable » et, le cas échéant, « expert‑comptable diplômé » | *Expert‑comptable diplômé, inscrit au tableau de l’Ordre des experts‑comptables de Paris* |
| Coordonnées du client | Nom ou raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA du client (si assujetti) | *SAS XYZ Solutions, 45 avenue de la République – 75011 Paris, TVA FR 75 123456789* |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture | *Facture n° 2026‑07‑00123* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | *29/07/2026* |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution | *Prestation réalisée le 28/07/2026* |
| Description détaillée | Nature, quantité, unité, prix unitaire HT, montant HT | *Assistance administrative générale – 1 h – dossier administratif* |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA | *166,67 €* (exemple pour un TTC de 200 €) |
| Taux de TVA | Taux légal applicable (20 % pour les prestations d’expertise comptable) | *20 %* |
| Montant TVA | TVA calculée sur le total HT | *33,33 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | *200,00 €* (ou 300,00 € selon le devis) |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du taux de la Banque de France + mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | *Pénalité de retard : 10 % du taux d’intérêt légal + 40 € de frais de recouvrement* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, date d’échéance | *Assurance RC Pro – AXA, police n° RC‑2024‑00123, échéance 31/12/2026* |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289‑II‑1 du CGI » | *Facture électronique transmise via la plateforme Chorus Pro* |
| Référence du devis ou du contrat | Numéro du devis ou du contrat liant les parties | *Réf. devis 2026‑07‑045* |
Particularités liées à la fourchette de prix (120‑300 € TTC)
- Prix minimum : 120 € TTC → HT = 100,00 € ; TVA = 20,00 €
- Prix maximum : 300 € TTC → HT = 250,00 € ; TVA = 50,00 €
Ces deux extrêmes doivent être clairement indiqués si le client a choisi un tarif forfaitaire ou si la facture reflète une majoration (ex. heures supplémentaires).
Rappel de conformité
1. Conformité à la loi 2023‑1905 : depuis le 1er janvier 2026, toutes les factures d’expert‑comptable doivent comporter la mention de l’assurance responsabilité civile
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance administrative générale ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance administrative générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin