Mentions obligatoires facture Assistance contrôle fiscal (expert-comptable)
Réponse
La facture de Assistance contrôle fiscal doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Assistance contrôle fiscal (expert‑comptable)
| Élément | Obligation légale | Application à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables, TVA intracommunautaire | Cabinet ABC Expertise, SAS, 12 rue de la République – 75003 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6920Z, inscrit n° 12345 à l’Ordre, FR 33 12345678901 |
| Identité du client | Nom ou dénomination, adresse complète | Société XYZ, 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture | Facture n° 2026‑00145 |
| Date de la facture | Date d’émission | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution | 27/07/2026 (1 h d’assistance) |
| Référence contractuelle | Numéro du mandat ou de la convention | Contrat n° CF‑2026‑078 |
| Description détaillée | Nature, quantité, unité, prix unitaire HT | « Assistance contrôle fiscal – analyse du dossier de défense, prise de contact avec l’administration, rédaction de réponses » – 1 h – 1 unité |
| Montant HT | Prix hors TVA | 500,00 € (fourchette du marché appliquée) |
| Taux de TVA | 20 % pour les prestations d’expertise comptable | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le HT | 100,00 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | 600,00 € |
| Mode et délai de paiement | Délai maximum 30 jours fin de mois ou 60 jours fin de mois sur facture | Virement bancaire – paiement à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Article L441‑10 du Code du commerce – taux d’intérêt légal + forfait de 40 € | 10 % du TTC (soit 60,00 €) + 40,00 € dès le jour suivant l’échéance |
| Clause de réserve de propriété *(facultatif mais recommandé)* | Mention de la rétention de propriété jusqu’au paiement complet | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral » |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA collectée », numéro de TVA du prestataire | TVA collectée : 100,00 € – FR 33 12345678901 |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP |
Particularités de la facturation d’une assistance contrôle fiscal
1. Nature de la prestation – La facture doit préciser que le service relève d’une assistance au contrôle fiscal, ce qui justifie l’application du taux normal de TVA (20 %). L’expert‑comptable n’est pas exonéré de TVA au titre de l’article 293 B du CGI, contrairement à certaines professions libérales réglementées.
2. Référence au dossier de défense – La mention « dossier de défense » doit être associée à la description pour permettre au client de rattacher la facture à son dossier administratif et à la correspondance avec l’administration fiscale.
3. Plafond de la fourchette tarifaire – Le prix indiqué (500 € HT) doit se situer dans la fourchette du marché (250‑600 € TTC). Le choix du montant TTC (600 €) doit être justifié par le taux de TVA appliqué, afin d’éviter toute remise en
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance contrôle fiscal ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance contrôle fiscal ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin