Mentions obligatoires facture Audit comptable complet (expert-comptable)
Réponse
La facture de Audit comptable complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un audit comptable complet (2026)
| Élément de la facture | Obligation légale | Mention exacte à faire figurer |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Article L441-9 du Code de commerce | Expert‑Comptable SARL – 12 Rue des Experts, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 6920Z – Inscription à l’Ordre des experts‑comptables n° 12345 – TVA intracommunautaire FR 12 123456789 |
| Assurance RC Pro | Article R822‑1 du Code de la sécurité sociale | Assurance responsabilité civile professionnelle – Contrat n° RC‑2026‑001 – AXA France – validité du 01/01/2024 au 31/12/2026 |
| Identité du client | Article L441-9 | Nom du client – 45 Avenue du Commerce, 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA intracommunautaire FR 98 987654321 |
| Numéro de facture | Article L441-3 | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| Date d’émission | Article L441-3 | 15 mai 2026 |
| Date de la prestation | Article L441‑9 | Du 01 juin 2026 au 02 juin 2026 (16 h) |
| Description détaillée | Article L441‑9 | Audit comptable complet – Analyse des écritures, vérification des balances, contrôle de la conformité aux normes NF EN 45001, utilisation du logiciel Sage 100cloud – Durée : 16 h – Prix unitaire : 125 € HT/heure |
| Quantité / durée | Article L441‑9 | 16 heures |
| Prix unitaire HT | Article 293 B du CGI | 125 € HT |
| Montant HT | Article 293 B du CGI | 2 000 € HT |
| Taux de TVA | Article 278‑0 bis du CGI | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | Article 278‑0 bis du CGI | 400 € |
| Montant TTC | Article L441‑9 | 2 400 € TTC (fourchette tarifaire 800‑2 000 € HT, ici le maximum appliqué) |
| Mode de règlement | Article L441‑9 | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Article L441‑10 | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance |
| Référence du logiciel utilisé | Obligation de transparence (RGPD) | Sage 100cloud – version 2026.1 – licence n° SG‑2026‑789 |
| Mention de conformité RGPD | Article 28 du RGPD | Traitement des données réalisé conformément aux exigences du RGPD – registre d’activités disponible sur demande |
| Signature électronique | Article 1367 du Code civil | Signature électronique qualifiée du cabinet – certificat n° SE‑2026‑001 |
Particularités liées à l’audit comptable complet
- Durée précise : la facture doit indiquer la durée totale de la mission (16 h) afin de justifier le calcul du prix horaire.
- Logiciel de travail : la mention du logiciel (Sage 100cloud) est obligatoire pour prouver la traçabilité des opérations comptables.
- Normes professionnelles : il faut préciser que l’audit a été réalisé selon les normes de l’Ordre
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit comptable complet ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit comptable complet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin