Mentions obligatoires facture Bilan comptable annuel (expert-comptable)
Réponse
La facture de Bilan comptable annuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un bilan comptable annuel réalisé par un expert‑comptable
| Élément de la facture | Exigence légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Nom, prénom et forme juridique | Article L441‑9 du Code de commerce | Cabinet ABC Expert‑Comptable SAS |
| Adresse du siège social | Même article | 12 rue de la Finance – 75002 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | Obligatoire pour toute personne morale | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | Article R. 213‑5 du Code de déontologie | Ordre des experts‑comptables de Paris – n° 00123 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Article 286 du CGI (si assujetti) | FR 33 123456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Obligation d’assurance (décret n°2005‑157) | Assureur XYZ – contrat n° RC‑987654321 – garantie 2 000 000 € |
| Date d’émission de la facture | Article L441‑9 | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, non réutilisable | 2026‑00145 |
| Date de la prestation | Doit être précisée si différente | 01 janvier 2026 – 31 décembre 2026 |
| Désignation précise du service | Doit permettre l’identification du produit | *Élaboration du bilan comptable annuel – 8 h – utilisation du logiciel comptable Sage 50* |
| Quantité / durée | Nécessaire pour le calcul du prix | 8 heures |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes | 500 € HT |
| Montant total HT | Somme des lignes hors TVA | 500 € HT |
| Taux et montant de la TVA | 20 % en vigueur (art. 293 B CGI) | TVA 20 % = 100 € |
| Montant TTC | Total à payer | 600 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalités de retard | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % / an, indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Référence du contrat | Facilite le suivi juridique | Contrat n° AB‑2025‑12 |
| Délai de réclamation | 30 jours à compter de la réception | *Réclamation possible jusqu’au 28 août 2026* |
| Moyen de paiement | RIB ou virement SEPA | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDEF12 |
> Note : La fourchette tarifaire du marché pour un bilan annuel (8 h de travail) se situe entre 400 € et 800 € TTC. Le cabinet ABC a facturé 600 € TTC, soit 500 € HT + 20 % de TVA.
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Identification du professionnel : Le client doit pouvoir vérifier la légitimité de son expert‑comptable (inscription à l’Ordre, assurance RC).
- Transparence fiscale : Le taux de TVA et le numéro intracommunautaire permettent au client de justifier la déductibilité.
- Sécurité contractuelle : Le numéro de facture, la date de prestation et la référence du contrat assurent la tra
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Bilan comptable annuel ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Bilan comptable annuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin