Mentions obligatoires facture Bilan social annuel (expert-comptable)
Réponse
La facture de Bilan social annuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un bilan social annuel réalisé par un expert‑comptable (prix 200‑450 € TTC, durée 4 h)
| Élément de la facture | Contenu exact requis | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN 123 456 789, code APE 7022Z, inscription au RCS de Paris, TVA FR 12 123456789, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables (n° OE‑00123) | CGF art. 289, Code de commerce L. 123‑12 |
| Identité du client | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN (ou numéro d’identification si particulier) | CGF art. 289 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture (ex. 2026‑00123) | CGF art. 289‑2 |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA (ex. 15/06/2026) | CGF art. 289 |
| Date de la prestation | Période du bilan social : exercice 2025 (du 01/01/2025 au 31/12/2025) | CGF art. 289‑3 |
| Description détaillée de la prestation | « Élaboration du bilan social annuel 2025 – collecte des données RH, rédaction du rapport social, analyse des indicateurs d’égalité professionnelle, présentation au comité d’entreprise – 4 h de travail » | CGF art. 289‑4 |
| Quantité et unité | 4 h (heures) | CGF art. 289‑4 |
| Prix unitaire HT | 72,92 € / h (calculé à partir du TTC maximal 450 € ÷ 1,20 ÷ 4 h) | CGF art. 289‑4 |
| Montant HT | 291,68 € | CGF art. 289‑4 |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) | CGI art. 293 B |
| Montant TVA | 58,34 € | CGI art. 293 B |
| Montant TTC | 350,02 € (exemple de facture à 350 € TTC) | CGF art. 289‑5 |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP | CGF art. 289‑6 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (ex. 3,45 % + 10 % = 13,45 %) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | L. 441‑6, L. 441‑10 |
| Mention de l’Ordre | « Facture établie conformément aux règles de l’Ordre des experts‑comptables » | Règlement intérieur de l’Ordre |
| Référence contractuelle | Numéro du contrat de prestation : SC‑2025‑001 | Bon usage professionnel |
> Remarque : le prix indiqué doit toujours se situer entre 200 € et 450 € TTC, conformément à la grille tarifaire de l’Ordre pour les bilans sociaux (2024‑2026). Toute remise ou majoration doit être justifiée et mentionnée séparément.
Deux questions fréquentes
1. Le bilan social annuel est‑il soumis à la TVA ?
Oui. La prestation d’expertise comptable relève d’une activité taxable au taux normal de 20 % (CGI art. 293 B). La mention « TVA non applicable,
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Bilan social annuel ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Bilan social annuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin