Mentions obligatoires facture Choix du statut juridique (expert-comptable)
Réponse
La facture de Choix du statut juridique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Choix du statut juridique » (expert‑comptable)
| Élément | Formulation exacte à reporter | Exemple (client : SARL « AlphaTech », 75008 Paris) |
|---|---|---|
| Identification du professionnel | Nom, prénom ou dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des Experts‑Comptables, numéro de TVA intracommunautaire | Dupont Karim – Expert‑Comptable<br>SCOP « Dupont Karim Expert‑Comptable »<br>Capital 300 000 €<br>10 rue de la Paix – 75002 Paris<br>SIREN 823 456 789 – APE 6920Z<br>Inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables de Paris, n° 12345<br>TVA FR 82 823456789 |
| Identification du client | Dénomination ou nom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN (ou SIRET) | SARL AlphaTech<br>15 avenue Victor Hugo – 75008 Paris<br>SIREN 447 112 233 |
| Date de la facture | Date d’émission au format JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Numéro de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture | FACT‑2026‑0158 |
| Référence du devis ou de la proposition | Numéro du devis accepté (obligatoire pour les prestations de conseil) | Devis n° 2026‑D‑042 |
| Description de la prestation | Détail précis, incluant la nature du conseil, la durée et le support fourni | « Prestation de conseil en choix du statut juridique (SARL, SAS, SASU, EURL) – analyse comparative – dossier comparatif remis – durée : 3 h – support : dossier papier et fichier PDF » |
| Quantité / unité | Nombre d’heures ou forfait | 3 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 125,00 € HT (soit 150 € TTC à 20 % de TVA) |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 125,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – mention « TVA 20 % » | TVA 20 % = 25,00 € |
| Montant total TTC | HT + TVA – doit correspondre au prix du marché (150‑350 € TTC) | 150,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois – virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 C) | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas applicable – les services d’expertise‑comptable sont soumis à TVA. | — |
| Référence réglementaire | « Conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce et au décret n°2016‑1635 du 1 décembre 2016 » | — |
| Signature / cachet | Facultatif mais recommandé pour les factures papier | (Signature de l’expert‑comptable) |
> Note pratique : le prix indiqué doit rester compris entre 150 € et 350 € TTC selon la complexité du dossier. La facture ci‑dessus reflète le tarif plan
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Choix du statut juridique ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Choix du statut juridique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin