Mentions obligatoires facture Conseil en création d'entreprise (expert-comptable)
Réponse
La facture de Conseil en création d'entreprise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de conseil en création d’entreprise (expert‑comptable)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, inscription à l’Ordre des experts‑comptables, numéro de TVA intracommunautaire. | Cabinet ABC Expertise, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6920Z – Inscrit à l’Ordre des experts‑comptables n° 12345 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire. | SAS Start‑Up Innov, 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt – TVA FR 33 987654321 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | Facture 2023‑0456 |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est générée. | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou période d’exécution. | 22 juillet 2026 (4 h de conseil) |
| Description détaillée | Nature, quantité, prix unitaire, durée, support fourni. | *Conseil en création d’entreprise – 4 h – Dossier juridique complet (statuts, formalités d’immatriculation, analyse de la structure juridique)* |
| Quantité / unité | Indiquer le nombre d’unités facturées. | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, exprimé en euros. | 250 € HT (exemple médian du marché 200‑500 € TTC) |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité. | 250 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de services des experts‑comptables (art. 256 II‑2° CGI). | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le montant HT. | 250 € × 20 % = 50 € |
| Montant TTC | Somme du HT + TVA. | 300 € TTC |
| Mode de paiement | Virement, chèque, carte bancaire – mention du RIB si nécessaire. | Virement sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC ABCDEF12) |
| Délai de paiement | Minimum 30 jours à compter de la date d’émission, sauf accord contraire. | Paiement à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité, mention obligatoire. | *En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC et intérêt de 0,05 % par jour de retard, conformément à l’art. 441‑6 du Code de commerce.* |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais recommandée) | Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. | *Les documents remis restent la propriété du Cabinet ABC Expertise jusqu’au règlement intégral de la facture.* |
| Mentions légales spécifiques aux experts‑comptables | Référence à la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 et au Règlement Intérieur de l’Ordre. | *Conformément aux dispositions de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 et du Règlement Intérieur de l’Ordre des experts‑comptables, le présent acte constitue une prestation de conseil professionnel.* |
Particularités liées au prix du marché (200‑500 € TTC)
- Fourchette tarifaire : la facture doit refléter le prix réel appliqué. Si le client bénéficie d’une remise (ex. ‑ 10 % pour paiement anticipé), le nouveau montant HT et TTC doivent être recalculés et indiqués séparément.
- Durée de 4 h : la mention « 4 heures » doit être explicite afin d’éviter toute ambiguïté avec une facturation à l’heure ou à la journée.
---
Questions fréquentes
**
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en création d'entreprise ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en création d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin
📊 Logiciel de devis-facture pour expert-comptable Mentions obligatoires facture Plan de financement et prévisionnel (expert-comptable) Mentions obligatoires facture Expertise comptable judiciaire (expert-comptable) Mentions obligatoires facture Déclaration de TVA mensuelle (expert-comptable) Mentions obligatoires facture Transmission d'entreprise (expert-comptable)Tous les guides →