Mentions obligatoires facture Conseil en droit du travail (expert-comptable)
Réponse
La facture de Conseil en droit du travail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de conseil en droit du travail (expert‑comptable)
Lorsque vous établissez une facture pour une prestation de conseil en droit du travail réalisée par un expert‑comptable, le Code général des impôts (articles 242 nonies A, 242‑0 et 242‑1) impose une série de mentions spécifiques. L’omission de l’une d’elles entraîne la nullité de la facture au regard de la TVA et du droit commercial. Voici, à la lettre, les informations qui doivent impérativement figurer sur chaque document :
| N° | Mention | Exemple (prestation : 1 h, 250 € TTC) | Référence légale |
|---|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture séquentiel (sans rupture) | FA‑2026‑00123 | Art. 242‑0 |
| 2 | Date d’émission | 29/07/2026 | Art. 242‑0 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse) | Cabinet Dupont‑Expertise, 15 rue de la Paix, 75002 Paris | Art. 242‑0 |
| 4 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 | Art. 242‑0 |
| 5 | Code APE | 6920Z – Activités comptables | INSEE |
| 6 | Numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables | N° 12345 | Ordre des experts‑comptables |
| 7 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 89 823456789 | Art. 286 C‑1 |
| 8 | Identité du client (nom, adresse) | SAS InnovTech, 22 avenue des Champs‑Elysées, 75008 Paris | Art. 242‑0 |
| 9 | Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 33 123456789 | Art. 283‑2 |
| 10 | Référence du contrat ou mandat (n° ou date) | Contrat CT‑2026‑045 | Bon usage |
| 11 | Description détaillée de la prestation | Conseil juridique d’1 h sur la mise en conformité du dispositif de licenciement économique | Art. 242‑0 |
| 12 | Quantité | 1 | Art. 242‑0 |
| 13 | Prix unitaire HT | 208,33 € (250 ÷ 1,20) | Art. 242‑0 |
| 14 | Montant HT | 208,33 € | Art. 242‑0 |
| 15 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA sur prestations de conseil) | Art. 256 II‑1 |
| 16 | Montant TVA | 41,67 € | Art. 242‑0 |
| 17 | Montant TTC | 250,00 € | Art. 242‑0 |
| 18 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 | Art. 441‑6 |
| 19 | Date d’échéance | 28/08/2026 | Art. 441‑6 |
| 20 | Pénalités de retard (taux légal) | **0,40 % / |
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit du travail ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit du travail ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin