Mentions obligatoires facture Conseil en EURL (expert-comptable)
Réponse
La facture de Conseil en EURL doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil en création d’EURL (expert‑comptable)
| Élément | Exigence légale (art. L441‑3 CGI) | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Dénomination ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables, TVA intracommunautaire. | Cabinet ABC – Expert‑comptable, SARL au capital de 10 000 €, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6920Z, inscrit à l’Ordre des experts‑comptables sous le n° 12345, TVA FR 12 123456789. |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du domicile ou du siège, numéro SIREN (si professionnel). | Monsieur Jean Dupont, 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris, SIREN 987 654 321 (si création d’entreprise). |
| Date de la facture | Date d’émission. | 29 juillet 2026. |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique, sans rupture. | Facture 2026‑00123. |
| Référence de la prestation | Description précise, nature, quantité, prix unitaire HT, remise éventuelle. | *Conseil en création d’EURL – analyse du dossier EURL, rédaction du projet de statuts, assistance à l’immatriculation – 3,5 h de prestation*. |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou période d’exécution. | 27 juillet 2026 (3,5 h). |
| Montant hors taxes (HT) | Total HT, indiqué séparément du TVA. | 180 € HT (si tarif minimal) ou 400 € HT (si tarif maximal) selon le niveau de complexité du dossier. |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal applicable (20 % pour les prestations de conseil) et montant correspondant. | TVA 20 % = 36 € (pour 180 € HT) ou 80 € (pour 400 € HT). |
| Montant toutes taxes comprises (TTC) | Somme HT + TVA. | 216 € TTC (tarif minimal) ou 480 € TTC (tarif maximal). |
| Condition de paiement | Délai de paiement, mode (virement, chèque, CB). | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| Pénalités de retard | Taux légal (3 % + taux d’intérêt du BDF) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC et indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce. » |
| Clause de médiation (facultative mais fortement conseillée) | Mention de la plateforme de médiation de la consommation. | « En cas de litige, recours à la plateforme de médiation du consommateur www.mediateur-conso.fr. » |
| Mentions spécifiques à l’expertise comptable | Obligation d’indiquer le titre et la mention « expert‑comptable inscrit à l’Ordre des experts‑comptables ». | « Prestations réalisées par un expert‑comptable inscrit à l’Ordre, n° 12345. » |
| Référence contractuelle | Numéro du devis ou du contrat de prestation. | Devis 2026‑EURL‑045. |
> Exemple de libellé complet
> `Conseil en création d’EURL – analyse du dossier, rédaction des statuts, assistance à l’immatriculation – 3,5 h – 180 € HT – TVA 20 % (36 €) – 216 € TTC – paiement à 30 jours fin de mois par virement – pénalités de retard 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire – expert‑comptable inscrit à l’Ordre n° 12345 – devis 2026‑EURL‑045.`
Cette mise en forme garantit la conformité de la facture aux exigences du Code général des impôts et du Code du commerce, tout en restant strictement adaptée à la prestation de **conse
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en EURL ?
En moyenne 180 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en EURL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin