Mentions obligatoires facture Conseil en gestion de trésorerie (expert-comptable)
Réponse
La facture de Conseil en gestion de trésorerie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil en gestion de trésorerie (expert‑comptable)
Dans le cadre d’une prestation d’une heure d’analyse financière de trésorerie facturée entre 200 € et 500 € TTC, la facture doit comporter, sous peine de nullité ou de pénalités, les mentions suivantes, imposées par le Code général des impôts (articles 242 nonies, 289‑II) et le Code du commerce (article L441‑9). Elles sont présentées ici avec le libellé exact à utiliser pour ce type de mission d’expertise comptable.
| N° | Mention obligatoire | Formulation exacte pour le conseil en trésorerie |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | *Expert‑Comptable – Cabinet Dupont, 12 rue de la Bourse, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 6920Z – Inscrit à l’Ordre des experts‑comptables n° 12345* |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| 3 | Identité du client | *SAS AlphaTech, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321* |
| 4 | Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| 5 | Numéro de facture | *FC‑2026‑00123* (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| 6 | Date de la prestation | *28 juillet 2026* (date de réalisation de l’analyse) |
| 7 | Description détaillée de la prestation | *Conseil en gestion de trésorerie – Analyse financière de la trésorerie sur 12 mois, recommandations d’optimisation, livrable de 12 pages* |
| 8 | Quantité et unité | *1 heure de prestation* |
| 9 | Prix unitaire HT | *400 €* (exemple moyen du segment 200‑500 €) |
| 10 | Montant HT | *400 €* |
| 11 | Taux de TVA applicable | *20 %* (taux normal) |
| 12 | Montant de la TVA | *80 €* |
| 13 | Montant TTC | *480 €* |
| 14 | Modalités de paiement | *Virement bancaire sous 30 jours fin de mois* |
| 15 | Taux d’intérêt de retard | *Taux d’intérêt légal + 10 pts (article L441‑6 du Code de commerce)* |
| 16 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | *40 €* (article L441‑10) |
| 17 | Mention de l’assurance RC Pro | *Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – AXA – contrat n° RC‑2024‑001* |
| 18 | Clause de compétence juridictionnelle | *Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris* |
| 19 | Référence à la loi anti‑blanchiment (le cas échéant) | *Conformément aux articles 313‑1 et suivants du Code monétaire et financier* |
Exemple de mise en forme
```
Facture n° FC‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire : Expert‑Comptable – Cabinet Dupont
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – Ordre n° 12345
Client : SAS AlphaTech – SIREN 987 654 321
Prestation du 28/07/2026 : Conseil en gestion de trésorerie
1 h – 400 € HT
TVA 20 % : 80 €
Total TTC : 480 €
Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76…
Intérêts de retard : taux légal +10 pts – Indemnité forfaitaire 40 €
Assurance RC Pro AXA n° RC‑2024‑001
Tribunal compétent : Paris
```
Points de vigilance spécifiques à la prestation
- Montant minimum : la facturation ne peut être inférieure à 200 € TTC, sinon le client pourrait invoquer une remise abusive.
- Décomposition HT/TTC : le cabinet doit justifier le taux de 20 % de TVA, même si le client est un assujetti français.
- Référence à la norme professionnelle : il est recommandé d’ajouter « Conform
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en gestion de trésorerie ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en gestion de trésorerie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin