Mentions obligatoires facture Conseil en investissement immobilier (expert-comptable)
Réponse
La facture de Conseil en investissement immobilier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil en investissement immobilier – prestation d’expertise‑comptable
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation (6 h, 500 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables, code APE, TVA intracommunautaire. | Expert‑Comptable SARL – 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Inscrit à l’Ordre n° 00123 – Code APE 6920Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète. | M. Jean Dupont – 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | Facture n° 2026‑00145 |
| Date de la facture | Date d’émission (obligatoire). | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date ou période d’exécution. | 22/07/2026 – 27/07/2026 |
| Référence du contrat | Numéro du contrat ou de la lettre de mission. | Contrat n° CM‑2026‑018 |
| Désignation de la prestation | Description précise et non ambiguë. | *Conseil en investissement immobilier – étude de faisabilité, optimisation fiscale et montage financier, durée 6 h* |
| Quantité / durée | Unité de mesure (heure, jour…) et nombre d’unités. | 6 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, exprimé en euros. | 416,67 € HT (500 € TTC ÷ 1,20) |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal en vigueur (20 % pour les prestations de conseil) et calcul du montant. | TVA 20 % – 83,33 € |
| Montant total TTC | Somme du HT + TVA, indiqué en chiffres et en toutes lettres. | 500,00 € – *cinq cent euros* |
| Conditions de règlement | Délai de paiement (maximum 30 jours à compter de la date de facture), moyen de paiement accepté. | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). | Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité – Indemnité forfaitaire de 40 € due dès le premier jour de retard. |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Indique que le bien reste la propriété du prestataire tant que le paiement n’est pas intégral. | « Le présent document reste la propriété de l’Expert‑Comptable SARL jusqu’au paiement complet. » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention du numéro de police et de la compagnie d’assurance (obligatoire pour les experts‑comptables). | RC Pro – AXA – Police n° RC‑2025‑00123. |
| Mentions légales spécifiques | Référence au Code de la TVA (article 256) et au Code de commerce (article L441‑3). | « Conformément aux articles L441‑3 et 256 du CGI, la TVA est applicable au taux de 20 %. » |
> Calcul détaillé
> - Prix HT = 500 € ÷ 1,20 = 416,67 €
> - TVA = 416,67 € × 20 % = 83,33 €
> - TTC = 416,67 € + 83,33 € = 500,00 €
---
Questions fréquentes
**1. Pourquoi la facture doit‑elle indiquer le taux de TVA même si
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en investissement immobilier ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en investissement immobilier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin