Mentions obligatoires facture Conseil en micro-entreprise (expert-comptable)
Réponse
La facture de Conseil en micro-entreprise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil en micro‑entreprise (expert‑comptable)
| Élément | Obligation légale | Application concrète à la prestation (2 h, 100‑250 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti). | Cabinet ABC Expert‑Comptable – SAS au capital 10 000 €, 12 rue du Faubourg, 75009 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7022Z – Inscrit à l’Ordre n° 00123 – TVA FR 12 123456789. |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse de facturation, numéro SIREN (ou SIRET) du client. | M. Jean Dupont – micro‑entrepreneur – 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321. |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 29/07/2026. |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture. | FACT‑2026‑000145. |
| Date de la prestation | Date à laquelle le service a été exécuté. | 28/07/2026 (2 h de conseil). |
| Description détaillée | Nature, quantité, prix unitaire HT, remise éventuelle. | *Conseil en création et gestion d’une micro‑entreprise – 2 h de prestation*. |
| Montant HT | Prix hors TVA (ou mention « TVA non applicable »). | 208,33 € HT (exemple pour un TTC de 250 €). |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % pour services) + montant collecté. | TVA 20 % = 41,67 € (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le cabinet est en franchise). |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | 250,00 € TTC. |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque). | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6). | « En cas de retard, pénalité de 10 % + intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. » |
| Mention de l’assurance professionnelle | Référence du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. | Assurance AXA – contrat n° RC‑2025‑00123. |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie selon les dispositions de l’article L441‑3 du Code du commerce ». | Exactement tel que rédigé. |
Exemple de facture (prix maximal)
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FACT‑2026‑000145
Date : 29/07/2026 Date de prestation : 28/07/2026
Vendeur : Cabinet ABC Expert‑Comptable
12 rue du Faubourg – 75009 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Acheteur : M. Jean Dupont
45 avenue de la République – 75011 Paris
SIREN 987 654 321
Désignation Qté PU
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en micro-entreprise ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en micro-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin