Mentions obligatoires facture Conseil en normes comptables IFRS (expert-comptable)
Réponse
La facture de Conseil en normes comptables IFRS doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Conseil en normes comptables IFRS (expert‑comptable)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Exemple (facture n° 2026‑015) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, numéro d’inscription à l’Ordre des Experts‑Comptables, code APE, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire | Dupont Émilie – Expert‑Comptable<br>15 rue de la République – 75003 Paris<br>Ordre des Experts‑Comptables – n° 210 001 045<br>APE 7022Z – RCS Paris B 123 456 789<br>TVA FR 33 12345678901 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, le cas échéant le numéro de TVA du client (si assujetti) | Société Alpha SARL<br>78 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission | Facture n° 2026‑015 – 28/07/2026 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Le numéro du devis accepté, indispensable pour la traçabilité du mandat de conseil | Réf. DEV‑2026‑038 |
| Date de la prestation | Date exacte de la réalisation du conseil IFRS | 27/07/2026 |
| Désignation précise de la prestation | Formulation détaillée, incluant la nature du conseil, la norme IFRS concernée, la durée et le support utilisé | *Conseil en normes comptables IFRS – Analyse de la mise en œuvre d’IFRS 16 (location) et d’IFRS 9 (actifs financiers) – 1 heure – Documentation IFRS fournie* |
| Quantité | Nombre d’heures ou d’interventions facturées | 1 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 416,67 € |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires HT | 416,67 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (prestation de services relevant du régime normal) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 83,33 € |
| Montant TTC | Total HT + TVA | 500,00 € |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), moyen accepté, coordonnées bancaires | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % / an) + indemnité forfaitaire de 40 € | *Retard > 30 jours : pénalité de 3,75 % annuel + 40 € d’indemnité forfaitaire* |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit pas apparaître car la prestation est soumise à TVA | — |
| Signature ou mention électronique | Si facturation électronique, référence du certificat | *Facture électronique signée – certificat X‑509 n° 2026‑E‑001* |
> Note de conformité : chaque mention ci‑dessus doit figurer exactement comme indiqué pour une prestation de conseil IFRS. Toute omission ou formulation générique (ex. « prestation de conseil ») rend la facture non conforme et expose le cabinet à une remise en cause de la déductibilité de la TVA par l’administration fiscale.
Deux questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA à 20 % s’applique‑t‑elle alors que le client est une PME non assujettie ?
En droit français, la règle de territorialité impose la TVA sur toutes les prestations de services rendues par un expert‑comptable, même si le client n’est pas redevable. Le client pourra récupérer la TVA uniquement s’il est assujetti et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en normes comptables IFRS ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en normes comptables IFRS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin