Mentions obligatoires facture Conseil en SARL (expert-comptable)
Réponse
La facture de Conseil en SARL doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil en SARL (expert‑comptable)
En France, la facture est un document juridique soumis à un formalisme strict : toute omission expose le professionnel à des sanctions fiscales et à une perte du droit de déduction de la TVA. Pour une prestation d’expert‑comptable consistant à conseiller la création d’une SARL (analyse du dossier, rédaction des statuts, accompagnement administratif) d’une durée de 4 h au tarif compris entre 200 € et 450 € TTC, les mentions suivantes sont indispensables et doivent être présentées exactement comme indiqué ci‑dessous.
| Élément | Contenu exact requis | Exemple concret |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète du siège, numéro SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables (ou au tableau de l’Ordre) | Cabinet Dupont & Associés, 12 rue de la Paix, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6920Z – Inscrit à l’Ordre n° 00123 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR + 2 chiffres clés + SIREN | FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | SARL AlphaTech, 45 avenue des Champs, 75008 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA (date d’émission) | 15/03/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Référence du contrat ou du devis | Numéro du devis signé (ex : D‑2026‑045) | D‑2026‑045 |
| Description précise de la prestation | Intitulé détaillé, durée, objet (ex : « Conseil juridique et comptable pour la création d’une SARL – analyse du dossier, rédaction des statuts, dépôt au greffe », 4 h) | Voir tableau ci‑dessous |
| Quantité, prix unitaire HT, total HT | Unité (heure), prix unitaire hors taxes, total hors taxes | 4 h × 125 € HT = 500 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations d’expertise comptable | 20 % |
| Montant de la TVA | Total HT × taux | 500 € × 20 % = 100 € |
| Montant TTC | Total HT + TVA | 600 € TTC |
| Date d’échéance | JJ/MM/AAAA (généralement 30 jours fin de mois) | 30/04/2026 |
| Pénalités de retard | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, ainsi que des intérêts de retard au taux légal + 10 pts » | Conforme à l’article L441‑6 du Code de commerce |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | « Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet » | – |
| Mentions légales | « Facture acquittée » si paiement reçu, sinon « Non acquittée » | – |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
Exemple
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SARL ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin