Mentions obligatoires facture Conseil en SAS (expert-comptable)
Réponse
La facture de Conseil en SAS doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de conseil en SAS
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire, inscription à l’Ordre des experts‑comptables (numéro d’inscription) | *Cabinet ABC Expert‑Comptable, SASU, 12 rue de la Liberté – 75008 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6920Z, TVA FR 12 123456789, inscrit à l’Ordre des experts‑comptables sous le n° 12345* |
| Identité du client | Dénomination ou nom, forme juridique le cas échéant, adresse, SIREN (ou SIRET) | *SAS XYZ, 45 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris, SIREN 987 654 321* |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Référence de la prestation | Numéro de bon de commande ou de mandat le cas échéant | Bon de commande N° BC‑2026‑045 |
| Description détaillée | Nature, quantité, période d’exécution, support utilisé | *Prestation de conseil juridique et fiscal relatif à la création d’une SAS – Analyse du dossier SAS – 4,5 h* |
| Quantité & unité | Indiquer le nombre d’heures ou d’unités facturées | 4,5 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 48,89 € / h (pour le tarif minimum) – 92,59 € / h (pour le tarif maximum) |
| Montant HT | Total hors TVA | 220 € TTC → HT = 183,33 € ; 500 € TTC → HT = 416,67 € |
| Taux et montant de la TVA | Taux normal (20 % en 2026) ou mention d’exonération | TVA 20 % : 36,67 € (pour 220 € TTC) – 83,33 € (pour 500 € TTC) |
| Montant TTC | Total à payer, toutes taxes comprises | 220 € ou 500 € |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours), moyen (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Mentions de responsabilité professionnelle | Assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro) – numéro de police | *Assurance RCPro – AXA, n° RC‑2026‑001* |
| Clause de confidentialité | Obligatoire pour les missions d’expertise comptable | *Les informations contenues dans la présente facture sont confidentielles et réservées au client* |
| Référence légale | Articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce, article 242 non‑cumulatif du CGI | *Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce* |
Mentions spécifiques à la prestation de conseil en SAS
1. Objet précis de la mission
- « Conseil juridique et fiscal relatif à la création ou à la transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) », afin de différencier cette prestation d’un audit comptable ou d’une tenue de comptabilité.
2. Support documentaire
- Mention du support utilisé : « Analyse du dossier SAS fourni par le client (statuts, procès‑verbaux, plan de financement) ». Cette précision justifie le temps de travail et répond à l’exigence de traçabilité.
3. Durée réelle de la prestation
- La facture doit refl
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SAS ?
En moyenne 220 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin