Mentions obligatoires facture Déclaration d'impôt sur le revenu (expert-comptable)
Réponse
La facture de Déclaration d'impôt sur le revenu doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Déclaration d’impôt sur le revenu (expert‑comptable)
Lorsque l’expert‑comptable réalise la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaires 2042, 2042 C, 2042 R‑I, etc.) pour un particulier ou un dirigeant, la facture doit comporter un jeu de mentions strictement définies par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, applicables en 2026. Ces exigences diffèrent clairement des factures relatives à la déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui concernent des entités juridiques distinctes (personnes morales) et entraînent des libellés de prestations différents (ex. « déclaration 2065 », « déclaration 2042 ISF »).
1️⃣ Quand choisir la prestation « Déclaration d’impôt sur le revenu » ?
| Situation du client | Service recommandé | Pourquoi pas IS/ISF |
|---|---|---|
| Particulier imposable (salarié, professions libérales, revenus fonciers) | Déclaration d’impôt sur le revenu | L’IS s’applique aux sociétés, l’ISF a disparu depuis 2018 (remplacé par l’IFI). |
| Dirigeant d’EURL ou d’entreprise individuelle relevant de l’IR | Déclaration d’impôt sur le revenu | Le revenu de l’entreprise est intégré à l’IR du dirigeur, pas à l’IS. |
| Société soumise à l’IS (SA, SARL, SAS) | Déclaration d’impôt sur les sociétés | Obligation de produire le formulaire 2065, non le 2042. |
Ainsi, la facture que vous émettez doit refléter exclusivement la prestation de préparation et de transmission de la déclaration de revenu, avec les références légales et techniques propres à ce régime.
2️⃣ Mentions légales obligatoires (2026)
| N° | Mention obligatoire | Exemple concret (facture « Déclaration d’impôt sur le revenu ») |
|---|---|---|
| 1 | Identité de l’expert‑comptable (nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN, code NAF/APE, numéro d’Ordre, TVA intracom. FR XX XXXXXXXX) | Cabinet ABC Comptabilité, 12 rue de la Finance, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 6920Z – Ordre n° 12345 – TVA FR 33 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, prénom, adresse, le cas échéant numéro fiscal) | M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs, 75015 Paris – N° fiscal 123 456 78901 |
| 3 | Date d’émission et numéro de facture (séquentiel) | 29/04/2026 – Facture n° 2026‑00123 |
| 4 | Description précise de la prestation (nature, période d’imposition, durée, logiciel utilisé) | *Préparation et dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2025 (formulaires 2042, 2042 C) – 2,5 h – logiciel fiscal « Cegid Fiscal 2026 »* |
| 5 | Montant HT, ** |
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration d'impôt sur le revenu ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration d'impôt sur le revenu ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin